Rapport explicatif

un emploi dans une institution comprenant des tâches de prise en charge d’enfants et de jeunes, d’éducation ou d’enseignement a été condamné pour un acte d’ordre sexuel.

1.4.8.4 France: fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

La France a institué des formes très diverses de suivi socio-judiciaire et de surveillance judiciaire, qui comprennent notamment l’obligation, pour le condamné, de prévenir un « travailleur social » de ses changements d’emploi et de résidence. Par ailleurs, les auteurs d’infractions sexuelles et violentes font l’objet d’un fichier national automatisé. Les autorités judiciaires, les préfets et certaines administrations de l’Etat, entre autres, ont directement accès, par un système sécurisé, aux informations contenues dans ce fichier, afin de pouvoir contrôler l’aptitude des candidats à des activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts avec des mineurs.

Il est prévu d’expérimenter l’utilisation d’un dispositif de surveillance électronique au titre de la lutte contre la violence faite aux femmes.

1.4.8.5 Belgique: extrait de casier judiciaire modèle 2

La Belgique a instauré un contrôle policier des personnes en libération conditionnelle. La police et le ministère public se partagent certaines tâches de contrôle.

Les services du casier judiciaire belge délivrent deux modèles d’extraits. Le modèle 2 est d’application pour toute demande concernant une activité en rapport avec des mineurs. Délivré par les autorités communales, il mentionne les interdictions d’exercer une activité et les procédures pénales en cours.

1.4.8.6 Suède: obligation de demander un extrait du casier judiciaire

Les autorités suédoises tiennent un casier judiciaire et un registre des suspects. Les candidats à certaines activités en contact avec des enfants, notamment à une fonction dans les écoles de tous types, doivent présenter à l’employeur un extrait du casier judiciaire. Une autorité de contrôle des établissements scolaires veille à la bonne application de cette règle. Si une irrégularité qu’elle a constatée n’est pas corrigée malgré un avertissement, l’établissement fautif peut se voir retirer l’autorisation d’enseigner ou d’accueillir des enfants.

Les crèches doivent consulter le casier judiciaire et le registre des suspects avant d’engager une personne. Si elles ne le font pas, elles risquent un retrait de l’autorisation d’exercer cette activité.

Pour ce qui est des personnes frappées d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique, la police est informée en certains cas pour pouvoir surveiller l’application de l’interdiction.