Rapport explicatif

mesures (quoique chacun reste libre de demander un extrait normal du casier judiciaire au sens de l’art. 371 CP à un membre de sa famille ou à un proche).

2.5.1.5 Régime transitoire

L’art. 67, al. 3, AP-CP, prévoit une interdiction d’exercer une activité que le juge doit prononcer, sans faire usage de son pouvoir d’appréciation, lorsque l’auteur a commis certains types d’actes. Il ne s’appliquera qu’aux délinquants ayant commis une infraction après l’entrée en vigueur de la modification de loi. On peut se demander s’il faut aussi appliquer la nouvelle interdiction aux personnes qui ont commis une infraction avant l’entrée en vigueur de la modification.

Il faudra également examiner s’il convient de contrôler les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification, exercent déjà une activité en relation avec des enfants ou d’autres personnes particulièrement vulnérables, et dans quel délai ce contrôle devrait avoir lieu. On pourrait imaginer un contrôle périodique de toutes les personnes engagées dans ce type d’activités.

2.5.1.6 Dispositions d’exécution

Les modalités seront fixées dans une ordonnance, qui règlera en particulier quels employeurs, quelles associations et autres organisations seront tenus d’exiger des personnes qu’elles engagent un extrait spécial du casier judiciaire et de les contrôler régulièrement par la suite.

2.5.2 Nouvelles dispositions pénales

2.5.2.1 Non-respect de l’obligation d’exiger un extrait du casier judiciaire

Les personnes qui négligent d’exiger un extrait spécial du casier judiciaire ou un document étranger équivalent des personnes qu’elles engagent en vue de certaines activités devront être sanctionnées. La disposition à intégrer dans le code pénal pourrait être formulée ainsi:

Art. 295a Non-respect de l’obligation d’exiger un extrait du casier judiciaire

¹ Quiconque ne respecte pas l’obligation d’exiger un extrait spécial du casier judiciaire ou un document étranger équivalent énoncée à l’art. ... de la loi fédérale du ... sur le casier judiciaire est puni de l’amende.

² Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 5 000 francs au plus.

2.5.2.2 Engagement d’une personne au mépris d’une interdiction d’exercer une activité

Il faudra en outre prévoir de sanctionner ceux qui engagent une personne en sachant qu’elle fait l’objet d’une interdiction d’exercer une activité. Le fait d’engager une