Rapport explicatif

personne sans exiger d’extrait du casier judiciaire (art. 295a présenté au ch. 2.5.2.1) correspond à la commission par négligence de cette infraction.

Si l’on décidait d’instaurer une interdiction de droit administratif d’engager des personnes qui ont commis un des actes visés à l’art. 67, al. 3, AP-CP avant l’entrée en vigueur de la modification de loi ou à l’étranger (voir ch. 2.5.1.2 et 2.5.1.4), il faudrait aussi sanctionner le non-respect de cette interdiction.

2.5.3 Les délais au regard de l’extrait du casier judiciaire actuel (art. 371 CP)

En droit actuel, il n’est pas garanti que l’interdiction d’exercer une profession de l’art. 67 CP figure pendant sa durée entière sur l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers visé à l’art. 371 CP. Le même problème se posera pour l’interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, AP-CP. Il faudra donc adapter les dispositions relatives au casier judiciaire. La question est pourtant prématurée tant que certains problèmes fondamentaux liés à l’extrait destiné à des particuliers ne seront pas résolus, problèmes qui seront traités au cours des travaux relatifs à la réforme du droit du casier judiciaire (voir ch. 2.5.1).

3 Conséquences

3.1 Pour la Confédération

Le projet est lié à des coûts supplémentaires pour la Confédération dans le domaine du casier judiciaire.

Premièrement, l’instauration d’un extrait spécial du casier judiciaire nécessitera une reprogrammation de VOSTRA. Ces travaux seront cependant intégrés à ceux qu’entraînera la réforme du droit du casier judiciaire.

Deuxièmement, l’Office fédéral de la justice devra traiter les demandes visant l’obtention d’un extrait spécial du casier judiciaire. Or cet extrait sera obligatoire pour tous ceux qui s’intéressent à une occupation en contact avec des enfants, des jeunes ou d’autres personnes particulièrement vulnérables, que ce soit dans un cadre professionnel ou dans celui d’une organisation. Il est pour l’heure impossible d’évaluer le volume que cela représente.

Les coûts de programmation et les frais de personnel supplémentaires seront couverts par les émoluments perçus sur les extraits du casier judiciaire.

3.2 Pour les cantons et les communes

Il est difficile d’estimer quelles seront les conséquences, en termes de finances et de personnel, pour les cantons et les communes.

Il se pourrait qu’ils aient à supporter des charges supplémentaires dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures puisque les services d’assistance de probation auront de nouvelles tâches.

L’obligation d’exiger un extrait du casier judiciaire concernant les agents du service public qui exercent une activité en contact avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables sera aussi source de charges supplémentaires.