Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations ODM

Commentaire

Adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) en raison de la mise en œuvre de la motion Barthassat (08.3616), Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal.

février 2012

1. Contexte

Déposée le 2 novembre 2008 par le conseiller national Luc Barthassat (GE/PDC), la motion « Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal » (08.3616) a été adoptée par les Chambres fédérales¹. Elle charge le Conseil fédéral de mettre en œuvre un mode d'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal ayant effectué leur scolarité en Suisse. Le nouvel art. 30a de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui est proposé, vise à mettre en œuvre cette motion.

La motion est notamment motivée par le fait que les jeunes sans statut légal, qui ont effectué la majeure partie de leur scolarité obligatoire - voire l'entier de cette dernière - en Suisse ne peuvent pas effectuer de formation nécessitant la conclusion d'un contrat de travail, faute de réglementation de leurs conditions de séjour. Par opposition, les jeunes sans-papiers peuvent suivre une filière académique pratiquement sans encombre (voir ch. 4.1). Il en découle une inégalité de traitement suivant la formation choisie. L'auteur de la motion considère cette pratique comme dommageable à plus d'un titre (pénalisation d'une population intégrée, privation de l'économie suisse de compétence et de savoir-faire potentiels, gaspillage des deniers publics investis dans leur formation obligatoire, etc.).

Dans sa réponse du 5 décembre 2008, le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion. D'une part, il estimait que la réglementation actuelle des cas de rigueur offrait une marge d'appréciation suffisante pour prendre en considération les aspects humanitaires dans des cas d'espèce, et, d'autre part, il soulignait que la question d'une amnistie ou de l'introduction d'une nouvelle disposition en faveur des jeunes séjournant illégalement en Suisse avait été largement débattue devant le Parlement dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et que ce dernier avait notamment décidé de ne pas adopter de nouvelle disposition allant dans ce sens.

Cependant, la motion a été adoptée par le Conseil national le 3 mars 2010 par 93 voix contre 85 et 8 abstentions. A sa séance du 20 avril 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) a également proposé l'adoption de la motion par 5 voix contre