Rapport explicatif

pour les cantons ayant signés le concordat HarmoS, les années d'écoles enfantines sont intégrées dans le cursus scolaire normal et deviennent obligatoires. Les cantons ayant adhérés à ce concordat ont six ans, soit jusqu'au début de l'année scolaire 2015/2016, pour satisfaire aux objectifs fixés dans le concordat. L'accord est valable pour tous les cantons qui l'ont ratifié. Pour le reste, le droit cantonal règle de manière différenciée les années de fréquentation de l'école enfantine. A l'heure actuelle, quinze cantons ont décidé d'y adhérer (SH, GL, VD, JU, NE, VS, SG, ZH, GE, TI, BE, FR, BS, SO, BL) et sept cantons l'ont rejeté (LU, GR, TG, NW, UR, ZG, AR)¹³.

Toutefois, vu que cette réglementation ne s'applique pas à tous les cantons et afin de tenir compte des différences cantonales en la matière, une durée de neuf ans de formation obligatoire a été prise en compte sous déduction des années d'école enfantine obligatoires qui diffèrent d'un canton à l'autre. Ainsi, la durée minimum de fréquentation de l'école obligatoire fixée à la lettre a correspond à plus de la moitié du cursus scolaire obligatoire.

Par ailleurs, l'octroi d'une autorisation pour cas de rigueur grave dans le domaine de l'asile (art. 14, al. 2, LAsi) et dans le domaine de l'admission provisoire (art. 84, al. 5, LEtr) présuppose que l'intéressé réside depuis plus de cinq ans en Suisse.

Le dépôt de la demande pour cas de rigueur doit intervenir immédiatement après la fin de la formation obligatoire. La condition d'immédiateté pour le dépôt de la demande prévue à l'art. P-30a OASA a pour but d'éviter que les jeunes attendent trop longtemps avant d'effectuer leurs recherches de place d'apprentissage. D'une manière générale, les personnes désirant effectuer un apprentissage (ressortissants suisses ou étrangers) commencent leurs recherches au minimum un an - voire deux ans suivant les professions - avant la fin de leur scolarité obligatoire. Dès lors, s'ils commencent leurs recherches suffisamment tôt, ils pourront trouver une place pour débuter leur apprentissage dès la fin de leur scolarité obligatoire. Comme il est établi que les étrangers éprouvent en règle générale davantage de difficultés à trouver une place d'apprentissage que les ressortissants suisses, des démarches aussi précoces que possible en vue de trouver une telle place devraient relever de la responsabilité personnelle du principal intéressé.

Toutefois, dans certains cas, il peut arriver que les personnes concernées ne trouvent finalement pas de place d'apprentissage. Dans ces cas, les autorités compétentes peuvent exceptionnellement admettre que la demande pour cas de rigueur soit encore déposée 12 mois au maximum après l'achèvement de la formation obligatoire. Par conséquent, il est alors possible de déroger à titre exceptionnel, pour des motifs spéciaux qui ne relèvent pas de la responsabilité du requérant, au principe du dépôt immédiat d'une demande.

Ad lettres b, c, d et e

L’existence du dépôt d'une demande par l'employeur (art. 18, let. b, LEtr) ainsi que le respect des conditions de rémunération et de travail (art. 22 LEtr) doivent être examinées, par analogie avec l'art. 31 OASA.

Comme dans le cadre de l'art. 31 OASA, l'intégration du requérant doit être prise en compte. On estime que l'intégration est bonne, lorsque l'étranger respecte l'ordre et la sécurité publics ainsi que les principes fondamentaux de la Constitution, qu'il parvient à communiquer dans une langue nationale et qu'il veut participer à la vie économique ou acquérir une formation. En règle générale, les derniers points mentionnés peuvent être considérés comme remplis compte tenu de l'exigence des cinq années de scolarisation. L'intégration du requérant doit être notamment examinée à la lumière des critères de l'art. 4 de l'ordonnance sur