Rapport sur les résultats
Consultation 2010/55: Adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · 16 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations ODM
Rapport rendant compte des résultats de la consultation du 2 mars
au 8 juin 2012 relatif au projet de modification partielle de l'ordon-
nance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA) en raison de la mise en œuvre de la motion Bar-
thassat (08.3616)
Office fédéral des migrations ODM août 2012