Rapport explicatif

l'intégration des étrangers (OIE ; RS 142.205) et, - de lege feranda - du nouvel art. 58 de l'avant-projet du 23 décembre 2011 concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers¹⁴. L'effet intégratif de la formation scolaire doit être dûment pris en considération.

Le comportement de l'étranger depuis son arrivée en Suisse est déterminant. Cependant, le séjour illégal en Suisse ne saurait être reproché à ces jeunes vu qu'ils sont en règle générale entrés en Suisse avec leurs parents.

Ad alinéa 2

Au terme de la formation, l'autorisation de séjour peut être prolongée. Il n'existe pas de droit à la prolongation et son examen devra être fait sous l'angle des critères relatifs à l'art. 31 OASA. Une attention particulière sera portée au degré d'intégration.

Ad alinéa 3

Les conditions de séjour des parents et des frères et sœurs de la personne concernée doivent être examinées sous l'angle de l'art. 31 OASA. Ainsi, - au contraire de ce qui se produit actuellement lors de l'examen des cas de rigueur "usuels" - l'examen de la demande du requérant désirant effectuer un apprentissage sera soumise aux conditions de l'art. 30a OASA et celui de ses parents et frères et sœurs aux conditions de l'art. 31 OASA. Lors de l’examen de la demande, il faut toutefois prendre en compte la situation de l’ensemble de la famille.