Rapport explicatif

Suisse sont à intégrer dans les écoles publiques et que toute discrimination doit être évitée. Dans la pratique, l'accès à l'enseignement de base obligatoire semble assuré. Du reste, l'art. 19 de la Constitution fédérale (Cst.) garantit cet accès à tous les enfants vivant en Suisse.

Par contre, les jeunes sans-papiers n'ont pas droit à une formation consécutive au terme de la scolarité obligatoire. Cependant, quelques cantons se réfèrent alors également à la circulaire de la CDIP de 1991 et renoncent à faire une distinction entre les formations scolaires obligatoire et post-obligatoire. C'est pourquoi les jeunes en question peuvent accéder au gymnase. Il en va de même pour l'entrée à l'université ou dans une haute école spécialisée.

La formation professionnelle initiale constitue une autre voie de la formation post-obligatoire. Toutefois, les sans-papiers n'y ont pas accès jusqu'à présent étant donné que cette filière va de pair avec une activité lucrative au sens de la législation sur les étrangers, laquelle requiert une autorisation de séjour et de travail. Cette exigence concerne notamment les formations duales, qui représentent plus de 80 % des formations professionnelles initiales en Suisse. Les entreprises qui forment des jeunes en séjour illégal sont punissables (art. 117 LEtr ; voir de même ch. 4.1).

2.3 Interventions parlementaires

Depuis de nombreuses années, les Chambres fédérales se penchent sur la question des sans-papiers. Diverses interventions parlementaires y ont été consacrées, comme par exemple la question Schenker du 9 mars 2009, « Sans-papiers. Uniformisation de la mise en œuvre des règles applicables dans les cas de rigueur » (09.5035), l'interpellation Heim du 9 décembre 2009, « Dignité des sans-papiers » (09.4122) ou l'interpellation Menétrey-Savary du 23 mars 2007, « Sans-papiers. Sommes-nous dans l'impasse ? » (07.3207).

La situation des enfants et des jeunes dépourvus de statut légal, en particulier, a fait l'objet notamment des motions Perrinjaquet du 3 juin 2010, « Jeunes sans-papiers. Une formation professionnelle, mais pas de passe-droits » (10.3375), Hodgers du 11 décembre 2009, « Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant pour les enfants sans statut légal » (09.4236) et van Singer du 16 décembre 2008, « Régularisation des jeunes clandestins ayant suivi leur scolarité en Suisse » (08.3835).

Dans sa réponse du 26 mai 2012, le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion Barthassat déposée le 19 mars 2010, « Ouvrir les stages aux sans-papiers » (10.3329) qui demandait l'accès aux stages des jeunes sans-papiers. Le Conseil national a également rejeté la motion le 29 septembre 2011.

A côté de la motion Barthassat (08.3616) qui a recueilli le soutien des deux conseils et a été transmise au Conseil fédéral, quatre autres initiatives concernant le même sujet ont été déposées. Trois d'entre elles n'ont pas encore été traitées en plenum⁵ mais ont été rejetées par la CIP-CN au motif notamment que suite à l’acceptation de la motion Barthassat par les Chambres, il appartenait maintenant au Conseil fédéral de formuler des propositions.⁶ Le 14 septembre 2009, le Conseil des Etats, se ralliant aux propositions des Commissions, a également décidé de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Neuchâtel (10.318). Le rejet de ces interventions parlementaires permet d'éviter des doublons.