Rapport explicatif

inhérents aux banques d’importance systémique en Suisse sont considérablement plus importants que dans bon nombre d’autres Etats en raison de la relation entre le total du bilan et le produit intérieur brut utilisé d’ordinaire comme référence pour la capacité de sauvetage financier de l’Etat.

2.1.4.3 Fonds propres (art. 9, al. 2, let. a, P-LB)

Par rapport aux dispositions actuelles de l’art. 4, al. 3, LB, le législateur confère désormais au Conseil fédéral le mandat contraignant d’arrêter des exigences plus strictes applicables aux banques d’importance systémique.

Conformément à la répartition actuelle des compétences, le soin de définir les prescriptions d’exécution est confié au Conseil fédéral (cf. art. 4, al. 2, LB et art. 9, al. 3, P-LB). Il appartient à la FINMA, en tant qu’autorité spécialisée, de déterminer le montant exact des exigences spécifiques aux banques d’importance systémique, et notamment les suppléments correspondant au degré d’importance systémique.

2.1.4.3.1 But et principe

Conformément à l’art. 9, al. 2, let. a, P-LB, les banques d’importance systémique sont tenues de respecter des exigences particulières concernant leurs fonds propres dans le but de disposer d’une solvabilité supérieure à celle des banques qui n’ont pas une importance systémique: les coûts plus élevés d’une défaillance potentielle doivent aller de pair avec une probabilité de défaillance moindre pour limiter les coûts économiques prévisibles. Des «volants de sécurité» plus importants sous forme d’une plus grande quantité de fonds propres capables de supporter les pertes permettent aux banques d’absorber également de plus grandes pertes sans que leur fonctionnement et la confiance placée dans les banques soient directement menacés.

Par ailleurs, les banques d’importance systémique doivent disposer de réserves de capital suffisantes pour pouvoir maintenir selon toute vraisemblance les fonctions d’importance systémique sans devoir recourir aux fonds de l’Etat en cas de crise. Les fonds propres doivent fournir une contribution importante pour qu’en cas de retrait des fonctions d’importance systémique, aussi bien la nouvelle structucre dans laquelle les fonctions sont transférées que les éléments demeurant dans la banque résiduelle disposent d’une solvabilité solide et, partant, d’une bonne capacité de survie.

En fin de compte, il doit être dans le propre intérêt des banques de limiter leur degré d’importance systémique et d’améliorer leur capacité générale d’assainissement et de liquidation (resolvability) sur le plan international. Pour atteindre ce but, il faut d’une part renforcer progressivement les exigences de fonds propres au fur et à mesure que le degré d’importance systémique augmente. D’autre part, les banques d’importance systémique ayant une mauvaise resolvability doivent disposer de réserves de capital plus importantes afin qu’elles puissent être assainies ou liquidées de manière ordonnée.

Les exigences particulières relatives aux fonds propres concernent d’une part les actifs pondérés en fonction des risques. Elles sont complétées de l’autre par une composante non pondérée en fonction des risques, selon laquelle les exigences relatives aux fonds propres dépendent de l’ampleur des actifs au sens large – qui comprennent également des opérations hors bilan (leverage ratio). Ce ratio doit servir à titre subsidiaire de filet de sécurité pour les exigences concernant les positions pondérées en fonction des risques. Par conséquent, en se référant au status quo des grandes banques le niveau du leverage ratio doit être fixé de manière que