Rapport explicatif

l’exigence qui en résulte soit en temps normal légèrement inférieure aux exigences pondérées en fonction des risques.

Le concept des fonds propres présenté ci-après s’applique aux banques d’importance systémique. Il n’a aucun effet immédiat sur les exigences concernant les fonds propres des autres banques.

2.1.4.3.2 Structure des exigences particulières concernant les fonds propres

S’agissant de la mise en œuvre des exigences concernant les fonds propres des banques d’importance systémique, il est prévu que l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (ordonnance sur les fonds propres, OFR; RS 952.03) soit construite sur trois niveaux comprenant les composantes suivantes:

L’exigence minimale doit au moins être remplie pour respecter les conditions d’autorisation de la marche ordinaire des affaires. Cette exigence correspond aux normes minimales internationales (prévues actuellement selon Bâle III) que toute banque doit remplir en tout temps.

Le volant de sécurité permet aux banques d’absorber des pertes sans passer sous le niveau de l’exigence minimale et sans devoir suspendre la marche ordinaire des affaires. Il doit être constitué quand la banque se porte bien et être maintenu par la suite. Quand les affaires vont mal, le volant de sécurité peut être utilisé pour absorber les pertes.

La composante progressive entend garantir que les banques présentent une solvabilité plus importante à mesure que leur importance systémique croît Elle doit aussi permettre de financer la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’urgence. En outre, les moyens supplémentaires permettent de maintenir la banque résiduelle. Le degré d’importance systémique est calculé à l’aide (i) du total du bilan des banques et (ii) de leurs parts de marché pour les crédits domestiques et pour les dépôts domestiques. Un supplément séparé est calculé pour ces deux indicateurs, le total des suppléments déterminant le total de la composante progressive.

Une partie du volant de sécurité peut – et la totalité de la composante progressive doit – revêtir la forme d’emprunts à conversion obligatoire sous certaines conditions (contingent convertible bonds ou CoCo).¹²

2.1.4.3.3 Ordre de grandeur des exigences de fonds propres

Les ordres de grandeur prévus pour les exigences sont présentés ci-après, exprimés en pour-cent des actifs pondérés en fonction des risques et en francs. Les actifs pondérés en fonction des risques sont calculés sur la base des normes minimales internationales (Bâle III) adoptées en septembre 2010. Selon cette définition, les actifs pondérés en fonction des risques des grandes banques se montent actuellement