Rapport explicatif

à celles d’importance systémique, et de réduire l’interdépendance opérationnelle entre ces banques.

2.1.4.3 Organisation (art. 9, al. 2, let. d P-LB)

2.1.4.3.1 But et principe

Il faut créer les conditions d’une liquidation ordonnée en vue de l’éventuelle faillite d’une banque d’importance systémique. D’après les principes de la liberté du marché, toute entreprise doit pouvoir faire faillite. Il s’agit donc d’assurer l’élimination du marché des banques d’importance systémique, tout en maintenant les fonctions systémiques qu’elle assurait sans l’aide de l’Etat. Les autorités doivent se doter d’un arsenal de mesures permettant de prémunir l’économie contre les incidences d’une insolvabilité désordonnée, et le contribuable contre tout risque de perte. Il convient donc de mettre en place une réglementation crédible qui rétablisse une certaine discipline sur le marché en rendant réaliste la possibilité d’une insolvabilité, et atténue de façon prépondérante le risque de comportement irresponsable (risque moral), lequel est favorisé par la garantie implicite de l’Etat en faveur des banques d’importance systémique.

Ces dernières doivent ainsi satisfaire à des exigences particulières en termes d’organisation. A des fins préventives, la poursuite des fonctions d’importance systémique doit être garantie en cas de menace d’insolvabilité. Sont considérées comme ayant une importance systémique notamment les opérations de crédit et de dépôt, ainsi que le trafic des paiements au niveau national. La défaillance d’une de ces fonctions affecterait gravement l’économie . En maintenant les opérations de crédit difficilement remplaçables à brève échéance, il s’agit avant tout d’assurer la continuité du financement des entreprises suisses et, partant, leur bon fonctionnement. L’accès aux dépôts au niveau national, ainsi que le fonctionnement de l’infrastructure du trafic des paiements doivent être garantis en tout temps, et ce non seulement pour fournir à l’économie les liquidités dont elle a besoin, mais aussi pour éviter tout effet domino. L’action conjointe des mesures concernant les fonds propres et de celles relatives à l’organisation jouent un rôle central à cet égard. Les plans d’urgence sont mis en œuvre au plus tard lorsque le noyau dur des fonds propres tombe en deçà de 5 % des actifs pondérés en fonction des risques, ce qui déclenche alors la conversion des emprunts à conversion obligatoire sous certaines conditions assorties d’un faible seul de déclenchement. Grâce à ce mécanisme, les banques disposent toujours d’une dotation en fonds propres suffisante pour mettre en œuvre leur plan d’urgence.

2.1.4.3.2 Principe de subsidiarité

Selon le principe de subsidiarité, les banques d’importance systémique doivent d’abord démontrer à la FINMA qu’elles ont mis en place une organisation suffisante et ciblée pour maintenir les fonctions d’importance systémique en cas de menace d’insolvabilité. La FINMA n’ordonne les mesures nécessaires selon l’art. 10, al. 1 P-LB qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsque les banques concernées ne s’acquittent pas de cette obligation. Cette progressivité respecte le principe de proportionnalité.

En ce sens, les mesures correspondantes exercent un effet préventif. L’élément réactif des exigences organisationnelles lui donne une double fonction de par le fait qu’elles servent également à maîtriser les crises. Pour sa part, le droit relatif à l’assainissement des banques et à l’insolvabilité – pierre angulaire dans le concept