Rapport explicatif

suffit pour d’autres de disposer de plans d’urgence concrets prêts à être mis en œuvre.

Un apport supplémentaire de capitaux et de liquidités ménage une liberté d’action en cas de crise et, partant, du temps pour rechercher une solution ou mettre en place des dispositifs déjà planifiés. Une certaine substituabilité est en outre prévue entre les mesures organisationnelles et les fonds propres, en ce sens qu’une banque qui améliore sa faculté de liquidation peut prétendre à une remise sur les fonds propres (cf. explications données au chiffre 2.1.5).

La composante progressive de fonds propres, et les emprunts à conversion obligatoire sous certaines conditions émis en vue de sa réalisation constituent les éléments fondamentaux. La conversion est déclenchée sitôt que les fonds propres de la banque passent au-dessous d’un seuil déterminé (proposition: 5 % des actifs pondérés en fonction des risques). Avec la création de fonds propres supplémentaires, la condition essentielle est ainsi remplie pour que les fonctions d’importance systémique puissent rapidement être transférées à la banque relais ou poursuivies d’une autre manière, par ex. grâce à une vente. En convertissant des emprunts à conversion obligatoire affectés à cet objectif, la banque dans son ensemble (c.-à-d. la banque relais et la banque restante) dispose de nouveaux fonds propres. Les fonds levés de la sorte remplissent une double fonction: d’une part, ils servent à financer les fonctions d’importance systémique transférées à la banque relais, et d’autre part, ils contribuent à assainir la banque restante. Le noyau dur de fonds propres créé par la conversion du capital convertible est réparti entre les deux établissements, ce qui préserve la plus grande égalité de traitement possible entre les groupes de créanciers et réduit le risque d’actions en justice. Le but sous-jacent du capital convertible à faible seuil de déclenchement est de remplacer le plus largement possible par ledit capital l’aide étatique utilisée lors de la dernière crise pour assainir les banques d’importance systémique.

En fin de compte, les exigences supplémentaires de fonds propres posées aux banques d’importance systémique compensent aussi le fait que les mesures organisationnelles ne peuvent pas à garantir de manière absolue le maintien des fonctions d’importance systémique.

2.1.5 Application à la banque concernée (art. 10 P-LB)

Une fois l’importance systémique d’une banque établie, la FINMA détermine par décision les exigences particulières que cette banque doit remplir. Elle entend la BNS au cours de cette procédure. Les décisions de la FINMA sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 53 et 54 LFINMA).

L’al. 2 régit le cas dans lequel une banque d’importance systémique dépasse les exigences organisationnelles minimales en vue du maintien des fonctions d’importance systémique (cf. chiffre 2.1.4.6) et améliore de la sorte sa faculté à être liquidée facilement (resolvability) sur le plan international. Le cas échéant, la FINMA peut en tenir compte au niveau de la composante progressive. Tant que les exigences de fonds propres de la banque servent à mettre en œuvre le plan d’urgence, elle ne peut accorder aucune remise sur les fonds propres exigés. La FINMA détermine le niveau d’une telle remise en considérant la banque dans son ensemble et sur la base de différents critères. Ceux-ci ne sont pas liés à des montants fixes dont la somme donnerait la remise totale. Ils s’apprécient au contraire les uns par rapport aux autres, mais aussi selon une pondération individuelle.