Rapport explicatif

étend les possibilités d’application du capital de réserve et du capital convertible à la maison mère d’un groupe ou d’un conglomérat financier. Cette société mère peut recourir au capital de réserve et au capital convertible, même sans être une banque au sens de la LB. De plus, vu la relation entre le capital social complémentaire et les exigences en matière de fonds propres, il n’est pas exclu a priori que, face à un cas exceptionnel – et à condition que les exigences de fonds propres le permettent –, d’autres sociétés du groupe qui ne sont pas des banques mais sont importantes en vue du respect desdites exigences au niveau du groupe, puissent recourir au capital de réserve et au capital convertible.

2.2.2.2 Finalité du capital social complémentaire

Par identité de conception, les dispositions relatives au capital autorisé et au capital conditionnel s’appliquent par analogie au capital de réserve et au capital convertible (art. 12, al. 6 P-LB; art. 13, al. 6 P-LB). Ces deux nouvelles catégories de capital ne se substituent pas à celles en place: les banques pourront continuer à créer des capitaux conditionnel et autorisé, encore qu’il soit probable que leur importance ira diminuant pour ces établissements. Le capital de réserve et le capital convertible n’ont pas pour but d’offrir aux banques une possibilité nouvelle, plus souple, de se procurer des fonds propres. Ce sont des instruments qui entretiennent un rapport étroit avec les exigences en matière de fonds propres et le droit de la surveillance, comme l’illustre expressément l’al. 3.

Il s’agit là d’une restriction essentiellement qualitative, selon laquelle l’augmentation de capital doit avoir pour effet de conduire à une amélioration de la dotation en fonds propres. Ce qui exclut par exemple une augmentation de capital en vue d’une fusion ou du rachat d’une entreprise. Il y a restriction quantitative à la rigueur lorsque les fonds propres se situent déjà à un niveau nettement supérieur au montant raisonnable au regard des risques encourus.

2.2.2.3 Aspects relevant du droit de la surveillance

Malgré leur référence au droit de la surveillance, le capital de réserve et le capital convertible sont essentiellement des instruments de droit privé. Il n’empêche qu’ils sont tous deux censés permettre d’atteindre les objectifs poursuivis conformément au droit de la surveillance. L’influence de l’Etat s’exerce par le biais des prescriptions en matière de fonds propres en ce sens que ces dernières déterminent les conditions et l’étendue du recours au capital de réserve et au capital convertible à titre de capital prudentiel.

L’émission d’emprunts à conversion obligatoire sous certaines conditions met aussi souvent en jeu des législations et des monnaies étrangères. Aussi chaque entreprise doit-elle jouir de la plus grande liberté possible, notamment celle d’aménager concrètement les emprunts convertibles en fonction de ses propres besoins. Dans le même temps, il faut s’assurer que les objectifs relevant du droit de la surveillance seront atteints. Dès lors, il est judicieux, comme pour les mesures organisationnelles, de suivre une approche fonctionnelle permettant à l’Etat de définir les objectifs et les prescriptions minimales (par ex. constitution des tranches, échelonnement dans le temps, échelonnement selon un mécanisme de déclenchement) et aux banques de démontrer que le capital convertible qu’elles ont émis est conforme à ces exigences.