Rapport explicatif

d’importance systémique (let. b). Cette disposition souligne le lien qui existe entre le volume des ressources étatiques mis à disposition et le paiement des rémunérations: une banque d’importance systémique ne doit pas pouvoir financer des rémunérations variables avec les ressources de l’Etat. De telles injonctions devront figurer dans l’accord sur l’aide étatique passé avec la banque en question.

2.1.7.3 Réserve dans les accords de rémunération

La réserve que les banques d’importance systémique doivent formuler dans leurs accords de rémunération sert à l’application des mesures selon l’al. 2. En effet, les banques ne peuvent opposer à ces mesures aucune clause contractuelle concernant les rémunérations variables qu’elles auraient précédemment conclue avec leurs collaborateurs.

2.2 Chapitre VI Capital social complémentaire

2.2.1 Généralités

Avec le capital de réserve et le capital convertible, qui sont l’objet du nouveau chapitre VI de la loi sur les banques intitulé «Capital social complémentaire», les banques se voient offrir des instruments de recapitalisation nouveaux. Le capital de réserve est adossé au capital autorisé en vertu des art. 651 ss CO, le capital convertible au capital conditionnel selon les art. 653 ss CO. Ces deux types de capital se distinguent du capital autorisé et du capital conditionnel par un spectre d’utilisation plus étroit et une compétence de délégation élargie en faveur du conseil d’administration, de manière à ce que des capitaux nouveaux puissent être levés rapidement et simplement en cas de crise.

Le recours à des instruments de droit privé permet au marché d’assumer ses fonctions. Des emprunts cotés à conversion obligatoire sous certaines conditions livrent ainsi une appréciation en continu de l’établissement financier concerné par le biais du marché. Ce signal permanent contribue au dépistage précoce des crises.

Conçus comme des dispositions spécifiques aux banques, les art. 11 à 13 P-LB contiennent surtout les ajustements nécessaires par rapport aux instruments financiers du droit de la société anonyme. Le montant des fonds propres et la possibilité de les prendre en compte continueront à être fixés par l’OFR et s’aligneront sur les dispositions spécifiques aux banques d’importance systémique au chapitre V de la loi sur les banques. Le capital convertible fait participer les obligataires aux pertes de l’entreprise avant que des tiers ne doivent en répondre et en particulier avant que l’Etat n’intervienne.

2.2.2 Dispositions communes (art. 11 P-LB)

2.2.2.1 Champ d’application

Toute banque ayant la forme juridique de la société anonyme peut faire usage du capital complémentaire selon l’al. 1. Même les banques d’importance non systémique renforcent leur résistance à la crise en créant un capital de réserve et un capital convertible. Toutefois, ce sont principalement, sinon exclusivement les établissements d’importance systémique qui devraient en éprouver le besoin.

Cela dit, il n’y a pas qu’au niveau de chaque établissement individuel que les banques doivent respecter les exigences de fonds propres. Les groupes et conglomérats ont eux aussi à s’y conformer et sont soumis à une surveillance consolidée (art. 4 LB, art. 6 OFR, art. 11 à 14 OB). Dans le droit fil de ces principes, l’al. 2