Rapport explicatif

(CoCo) ou des instruments d’amortissement (write off bonds), la banque conserve la possibilité d’un financement par des fonds de tiers et les avantages qui y sont liés. En période de crise, la conversion a pour effet de réduire l’endettement et, par la cessation des remboursements d’intérêts et des amortissements, d’améliorer la situation en matière de liquidités.

La principale différence par rapport au capital conditionnel réside dans le mécanisme de conversion. Le capital conditionnel octroie aux créanciers un droit de conversion qui leur permet de participer à l’évolution positive future du cours des actions. L’élément optionnel de l’emprunt convertible classique constitue un actif en soi. A l’inverse, la conversion des CoCo intervient indépendamment de l’influence des créanciers, au moment où le seuil de déclenchement est atteint.

En cas de crise dans l’entreprise, les investisseurs CoCo supportent des charges qui incomberaient sinon à des tiers – l’Etat entre autres. Alors que les bailleurs de fonds externes ne subissent normalement des pertes qu’en cas de faillite ou d’assainissement, la créance des détenteurs d’obligations à conversion obligatoire sous certaines conditions s’éteint en cas de crise. Elle est remplacée ou amortie par des bons de participation.

Au demeurant, les CoCo pourraient également être utilisés dans le cadre des programmes de rémunération pour la gestion d’entreprise des banques d’importance systémique, grâce à quoi les décideurs seraient directement impliqués dans les pertes de l’entreprise.

Le capital de conversion poursuivant en premier lieu des objectifs relevant du droit de la surveillance, il est justifié d’exiger des banques qu’elles soumettent préalablement à l’approbation de la FINMA les conditions d’émission du capital social complémentaires (cf. al. 8).

2.2.4.2 Compétences de l’assemblée générale, teneur des statuts

Le capital convertible regroupe deux instruments de capital: d’une part, les instruments sont convertis en actions ou en bons de participation de la société, en cas de survenance d’un événement défini au moment de l’émission (CoCo); d’autre part, ils peuvent être amortis en obtenant le même effet (write offs). La création de capital convertible requiert, selon les al. 1 et 3, une décision de l’assemblée générale autorisant le conseil d’administration à émettre des emprunts à conversion obligatoire sous certaines conditions en cas de crise financière de l’entreprise.

Le capital convertible est par principe autorisé pour un montant illimité en raison de sa finalité en cas de crise. Selon l’al. 2, l’assemblée générale a cependant le droit de limiter le montant du capital convertible, étant entendu que cette limitation doit figurer dans les statuts (al. 3).

Il incombe par ailleurs à l’assemblée générale de déterminer, en cas de conversion en actions, l’espèce des actions, y compris les éventuels privilèges qui y sont attachés, toute restriction à la transmissibilité des actions ainsi que les bases de calcul du prix d’émission. Elle peut aussi, sous réserve de leur mention dans lesles statuts, déléguer ces compétences au conseil d’administration (al. 3).

2.2.4.3 Compétences du conseil d’administration

Dans les limites de l’autorisation que l’assemblée générale lui a octroyée, le conseil d’administration peut émettre des emprunts à conversion obligatoire sous certaines conditions ou des instruments de capital analogues (al. 4). Le capital convertible se