Projet
Consultation 2010/77: Modification de l'Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles) et de l'Ordonnance sur les effectifs maximums dans Ia production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums OEM) · 21 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
quantité de lait transformée dans l’exploitation (annexe 2, nosI à IV, XVI et XXII; annexe 3, nosI à IV) pour la mise en œuvre de mesures relevant du droit vétérinaire, le soutien de l’exécution (BDTA), ainsi que les données requises pour l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires2 et de l’annexe 11 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles3 (accord agricole Suisse-CE) (annexe 2, nosI à V, VII, XVI et XXII; annexe 3, nosI à VII);
1bisL’office peut accorder un accès en ligne aux données aux services habilités selon l’annexe 2.
1terL’exploitant a le droit de consulter ses propres données. A des périodes déterminées, il peut obtenir le droit de modifier ses propres données.
Art. 16 Publication des données
L’office peut publier sous une forme appropriée la région d’appartenance de l’exploitation, en mentionnant l’adresse de l’exploitant.
II
Les annexes 1 à 3 sont remplacées par les versions ci-jointes.
III
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2011.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova