Projet

748.131.1 Aviation

Chapitre 2: Obligation de solliciter une autorisation et obligation d’annoncer

Art. 63 Construction et modification d’obstacles

Le propriétaire doit solliciter l’autorisation de l’OFAC pour construire ou modifier des bâtiments, des installations et des plantations si l’objet:

a. atteint une hauteur ou se situe à une distance du sol de 60 m ou plus dans une zone construite;

b. atteint une hauteur ou se situe à une distance du sol de 25 m ou plus dans une autre zone qu’une zone construite; ou

c. perce une surface déterminante du cadastre de limitation d’obstacles.

Art. 64 Demande

¹Le propriétaire adresse sa demande d’autorisation à l’OFAC par l’intermédiaire du service cantonal d’annonce. Les documents suivants sont dans tous les cas joints à la demande:

a. coordonnées du propriétaire;

b. description de l’objet;

c. date prévue de la construction;

d. pour les objets temporaires: date prévue du démantèlement;

e. coordonnées géographiques et altitude de l’objet; pour les câbles et les téléphériques, ces données doivent être indiquées pour chaque mât;

f. dimensions de l’objet (longueur, largeur, hauteur);

g. plan de situation au 1:25 000;

h. pour les câbles et les téléphériques: un profil en long;

i. pour les autres installations: un plan et un profil en travers;

j. l’autorisation de construire, si elle a été délivrée.

²Dans des cas d’espèce, l’OFAC peut augmenter et préciser la liste des documents à fournir.

³Il peut mettre en place une plate-forme électronique pour la transmission des demandes.