Rapport explicatif

carte d’identité, biométrique ou classique, correspond le mieux à ses besoins. Pour cela, il devrait être clairement informé des avantages et des inconvénients de chacune de ces deux cartes.

D’après la modification proposée, les demandes de cartes d’identité sans données biométriques enregistrées électroniquement pourront toujours être déposées auprès de la commune de domicile ; c’est pourquoi la procédure et les compétences font l’objet d’une nouvelle réglementation, décrite à l’art. 4a, à l’art. 5, al. 2, et à l’art. 6, al. 1 et 1^bis.

Désormais, il sera donc inscrit dans la loi qu’une carte d’identité sans puce peut encore être demandée. Une telle carte ne sera munie ni de données biométriques ni d’autres données enregistrées électroniquement, ni d’identité numérisée, que ce soit à des fins d’authentification, de signature ou de cryptage. Il sera par ailleurs inscrit dans la loi que, avec l’autorisation des cantons, il sera toujours possible de demander une carte d’identité sans données biométriques enregistrées sur une puce auprès de la commune de domicile. Cependant, seule l’autorité cantonale habilitée à établir des documents d’identité pourra proposer l’offre combinée (commande simultanée du passeport et de la carte d’identité moyennant aujourd’hui un supplément de 8 francs).

L’entrée en vigueur est fixée dans la loi au 1^er mars 2012, soit au moment où les dispositions transitoires seront échues. Cela permettra aux cantons et aux communes de prendre toutes les dispositions requises pour l’application des nouvelles dispositions.

3 Commentaire par article

Art. 2, al. 2^ter

Le Conseil fédéral définit les types de documents d’identité (passeport et carte d’identité) qui sont munis d’une puce. Sa compétence sera désormais limitée en ce sens que, en vertu de la phrase ajoutée à cet alinéa, le requérant pourra demander une carte d’identité sans puce, donc sans données enregistrées électroniquement, quelles qu’elles soient.

Art. 4a

Aux termes de l’art. 4, al. 1, les documents d’identité sont établis en Suisse par les services désignés par les cantons. La loi ne fixant aucune limite au nombre des services concernés, un canton peut disposer de plusieurs autorités habilitées à établir des documents d’identité. Le cas échéant, il désigne parmi elles un service responsable, qui assure en outre la liaison avec la Confédération.

L’art. 4a, al. 1, donne aux cantons la possibilité de prévoir que les demandes de cartes d’identité sans puce (munie de données biométriques enregistrées électroniquement) puissent aussi être déposées auprès de la commune de domicile, au lieu de l’être uniquement auprès de l’une des autorités d’établissement des documents d’identité. Quant à savoir où des cartes d’identité munies d’identité numérisée à des fins d’authentification, de signature ou de cryptage pourront être demandées à l’avenir, la question reste en suspens. Il conviendrait peut-être de