Rapport explicatif

d’une carte d’identité non biométrique et que cette carte d'identité sans puce électronique pourra continuer d’être commandée auprès de la commune de domicile à condition que les cantons en décident ainsi.

1.3 Mise en œuvre des initiatives

Comme trois initiatives visant à modifier la loi sur les documents d’identité, soit les initiatives parlementaires déposée, l’une par Thérèse Meyer (09.439) et l’autre par Hannes Germann (09.516), ainsi que l’initiative du canton de Thurgovie (10.308) devaient être mises en œuvre en même temps, la question de savoir à quelle commission revenait le soin d’élaborer un projet d’acte s’est posée en des termes quelque peu inhabituels. En effet, la CIP du Conseil national était compétente pour l’initiative parlementaire 09.439, alors que son homologue du Conseil des Etats l’était pour l’initiative parlementaire 09.516. Quant à l’initiative de canton, elle devait être réattribuée à un conseil en vertu de l’art. 117, al. 1 de la loi sur le Parlement. Afin d’éviter que les deux commissions ne s’engagent parallèlement dans des travaux visant à modifier la même loi, la CIP du Conseil national a entrepris les démarches nécessaires pour que l’élaboration d’un projet de loi lui incombe. D’une part elle a demandé et obtenu l’attribution de l’initiative du canton de Thurgovie, d’autre part elle a convaincu son homologue du Conseil des Etats de renoncer provisoirement aux travaux de mise en œuvre de l’initiative Germann.

Le 21 mai 2010, la CIP du Conseil national a chargé le secrétariat avec le concours de l’administration d’élaborer un avant-projet concrétisant les requêtes contenues dans les deux initiatives. Réunie en séance le 21 octobre 2010, la commission plénière a adopté, par 20 voix contre 0 et 1 abstention l’avant-projet de modification de la loi et l’avant-projet de rapport qui lui ont été présentés. Elle a ouvert une procédure de consultation dont l’échéance a été fixée au 21 janvier 2011.

1.4 Droit en vigueur

Entrée en vigueur le 1^er mars 2010, la nouvelle version de la loi sur les documents d’identité (modification du 13 juin 2008, RO 2009 5521) prévoit que les cartes d’identité ne pourront plus être commandées, après le délai de deux ans fixé par la disposition transitoire, qu’aux autorités d’établissement des documents d’identité désignées par les cantons. Durant ce délai, les cantons peuvent encore autoriser la commande de cartes d’identité selon l’ancienne procédure, soit auprès de la commune de domicile. Dix-neuf cantons ont fait usage de cette possibilité.

S’agissant des passeports, ils ne peuvent plus être commandés, depuis l’entrée en vigueur de la modification du 13 juin 2008, qu’aux autorités d’établissement des documents d’identité désignées par les cantons, car seules ces dernières disposent de l’infrastructure nécessaire au traitement des demandes de passeports munis de données biométriques enregistrées électroniquement (passeports électroniques).

Aux termes de l’art. 2, al. 2^ter, LDI, c’est au Conseil fédéral qu’il incombe de définir les types de documents d’identité munis d’une puce. En vue de l’introduction définitive de données biométriques dans le nouveau passeport suisse (passeport 2010), le Conseil fédéral a d’ailleurs utilisé cette compétence en décidant,