Rapport explicatif

d’identité ; 10.308 Iv. ct. (TG) du 27 janvier 2010, Loi sur les documents d’identité. Modification.

1.2 Examen préalable par les Commissions des institutions politiques

Les Commissions des institutions politiques se sont penchées à diverses reprises sur le sujet, car le dépôt des différentes initiatives visant à modifier la LDI s’est étalé sur plus de huit mois. De plus, le traitement des différentes initiatives était également conditionné par le sort réservé à une initiative de commission déposée le 18 juin 2009. C’est en effet à cette séance que la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a reporté sa décision concernant les cinq initiatives parlementaires déposées à son conseil (09.431, 09. 435, 09.439, 09.440, 09.441). Elle a préféré adopter, par 18 voix contre 2, une initiative de commission 09.471 qui reprenait les objectifs visés par ces différentes initiatives, soit assurer dans la loi l’accès à une carte d’identité non biométrique et supprimer l’obligation d’un enregistrement centralisé des données. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, de même finalement que son conseil se sont toujours refusé à soutenir cette initiative, du moins son second point. De leur avis, une banque de données centralisée était indispensable à la sécurité des documents d’identité suisse et son existence ne pouvait être remise en question si peu de temps après la votation populaire. Ces raisons ont conduit à l’échec définitif de l’initiative de commission.

En l’absence d’un appui donné à l’initiative 09.471 par la CIP du Conseil des Etats, la commission homologue du Conseil national a repris l’examen des initiatives parlementaires mentionnées ci-dessus le 15 octobre 2009 et leur a donné suite, avec 22 voix contre 2 en ce qui concerne l’initiative parlementaire déposée par Thérèse Meyer. Le 1^er février 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a donné son aval à la décision concernant l’initiative de Thérèse Meyer par 11 voix contre 0 et 1 abstention, mais a en revanche refusé de donner suite aux autres initiatives parlementaires.

À sa séance du 20 avril 2010, c’est à l’unanimité que la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a donné suite à l’initiative parlementaire Germann (V, TG) et à l’initiative du canton de Thurgovie. L’initiative parlementaire déposée le 11 décembre 2009 par le conseiller aux États Hannes Germann vise à modifier la loi sur les documents d’identité de manière à permettre aux cantons de décider librement si la carte d'identité sans puce électronique peut encore être demandée et obtenue auprès de la commune de domicile. L’initiative du canton de Thurgovie, déposée le 27 janvier 2010, entend elle aussi maintenir la possibilité de commander des cartes d’identité auprès de la commune de domicile, même après l’expiration du délai de deux ans prévu dans la disposition transitoire de la modification du 13 juin 2008 de la LDI. La décision de la CIP du Conseil des États a été entérinée par la commission homologue du Conseil national le 21 mai 2010, également à l’unanimité.

Les buts visés par l’initiative parlementaire de Thérèse Meyer et l’initiative de canton de Thurgovie permettent de répondre aux impératifs de la protection des données. Ils ne remettent pas en question l’existence d’une banque de données centrale. Ils assurent cependant que les citoyens pourront continuer à bénéficier