Rapport explicatif

à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance sur les documents d’identité (ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité des ressortissants suisses, OLDI, RS 143.11), que le passeport 2010 serait muni d’une puce. Celle-ci contiendra les données personnelles du détenteur, une photo numérisée et l’image électronique de deux empreintes digitales.

Les dispositions actuelles de la LDI permettraient au Conseil fédéral de prévoir que la carte d’identité doive elle aussi être munie d’une puce. Il est d’ailleurs possible qu’un jour, en raison des développements internationaux, des données biométriques enregistrées électroniquement doivent être introduites afin de garantir la sûreté des cartes d’identité qui sont utilisées pour voyager. Selon l’art. 2, al. 2^quater, LDI, la carte d’identité peut en effet contenir une identité électronique utilisable à des fins d’authentification, de signature et de cryptage. Ainsi, les citoyens qui le souhaitent pourraient à l’avenir commander une telle carte et attester leur identité de manière fiable dans le monde virtuel, autrement dit sur Internet, dans le cadre de transactions commerciales et de contacts avec les autorités. Plusieurs Etats européens ont déjà introduit une carte d’identité munie de données biométriques enregistrées électroniquement et d’identités numérisées ou prévoient de le faire ces prochaines années (par ex. la Lettonie, l’Estonie, la Belgique, le Portugal ou l’Espagne). A noter que l’Allemagne proposera, à partir du 1^er novembre 2010, une carte d’identité électronique multifonction, fruit d’une collaboration entre l’économie et l’administration, sur laquelle le détenteur sera libre de faire enregistrer ou non ses empreintes digitales numérisées.

2 Grandes lignes du projet

Selon la nouvelle réglementation proposée, il incombe aux cantons de décider si les cartes d’identité sans données biométriques enregistrées électroniquement peuvent être commandées seulement auprès de la commune de domicile, ou auprès de celleci et auprès de l’autorité cantonale d’établissement des documents d’identité, ou seulement auprès de cette dernière. Chaque canton a ainsi la possibilité d’assurer un service public de proximité en garantissant l’accès aux cartes d’identité classiques par un processus simple et proche du citoyen.

En outre, l’art. 2, al. 2^ter, dispose que le Conseil fédéral garantit la possibilité au requérant de demander une carte d’identité sans puce. Ainsi, les citoyens suisses qui le souhaitent pourront toujours obtenir une carte d’identité sans puce. Ancrer cette disposition dans la loi donne aux nombreuses personnes qui ont besoin d’un document d’identité uniquement à l’intérieur du pays, par exemple au guichet de la poste, à la banque ou pour prouver leur âge, l’assurance de toujours obtenir une carte d’identité sans données biométriques, laquelle couvre les besoins d’une large partie de la population. En tout état de cause, la teneur de cet alinéa permettra de répondre à d’éventuelles exigences futures concernant la carte d’identité.

La LDI ne contient aucune disposition régissant la façon dont la carte d’identité doit être utilisée ou spécifiant par qui elle doit être reconnue. Conformément à l’art. 1, al. 2, la carte d’identité sert néanmoins à attester la nationalité suisse et l’identité de son titulaire. S’il semble inéluctable que dans un avenir plus ou moins proche, une carte d’identité biométrique soit nécessaire pour franchir les frontières, chaque citoyen suisse devrait avoir le droit de choisir, en toute connaissance de cause, quelle