Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiatives

Le 4 juin 2009, la conseillère nationale Thérèse Meyer (C, FR) a déposé une initiative parlementaire qui vise à fixer dans la loi fédérale sur les documents d’identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d’identité, LDI ; RS 143.1) la pérennité de l’accès à une carte d’identité classique non biométrique, sans puce à tous les ressortissants suisses. Dans son développement, l’auteur de l’initiative rappelle qu’aux termes de la loi entrée en vigueur le 1^er mars 2010, il appartient au Conseil fédéral de définir les types de documents d’identité munis d’une puce. Bien que ce dernier, durant la campagne précédant la votation populaire sur l’introduction de documents d’identité biométriques, ait assuré vouloir maintenir une carte d’identité classique, la conseillère nationale estime qu’une telle disposition devrait figurer dans la loi.

L’initiative de canton de Thurgovie déposée le 27 janvier 2010, demande la suppression de la disposition transitoire de la loi sur les documents d’identité qui limite à deux ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la loi le délai durant lequel les cartes d’identité sans puce peuvent encore être commandées en Suisse selon l’ancienne procédure auprès de la commune de domicile.

L’origine de ces deux initiatives est à chercher dans la modification de la loi sur les documents d’identité, adoptée de justesse en votation populaire le 17 mai 2009 par 50,1 % des voix et entrée en vigueur le 1^er mars 2010. Avec cette modification, sont créées les bases légales pour l’introduction définitive du passeport 2010, aussi appelé passeport électronique. Ce passeport est doté d’une puce contenant une photo numérisée du détenteur et l’image électronique de deux empreintes digitales. Toutes ces données sont également enregistrées dans le système d’information relatif aux documents d’identité. Si ces mesures de même que les dispositions réglant les modalités d’accès aux cartes d’identité sont fixées dans la loi, c’est seulement dans l’ordonnance que l’obtention d’une carte d’identité non biométrique, sans puce est garantie. Que ce soit au Parlement, lors de la campagne précédant la votation ou lors de l’élaboration de l’ordonnance d’application, trois points ont été particulièrement discutés, soit l’existence d’une banque de données centralisée, l’obtention d’une carte d’identité non biométrique et la possibilité de commander la carte d’identité auprès des communes de domicile. Ces trois points figurent à des titres divers dans six initiatives parlementaires ainsi que dans l’initiative du canton de Thurgovie : 09.431 Iv. pa. (Marra) du 30 avril 2009, Loi sur les documents d'identité ; 09.435 Iv. pa. (Hodgers) du 27 mai 2009, Loi sur les documents d'identité. Modification ; 09.439 Iv. pa. (Thérèse Meyer) du 4 juin 2009, Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses ; 09.440 Iv. pa. (Groupe V) du 5 juin 2009, Documents d'identité. Non à l'extension de la biométrie ; 09.441 Iv. pa. (Groupe V) du 5 juin 2009, Passeports biométriques. Non à la banque de données ; 09.516 Iv. pa. (Germann) du 11 décembre 2009, Cartes d’identité. Garantir les compétences cantonales dans la loi sur les documents