Rapport explicatif
Consultation 2010/96: 09.439 n Iv.pa. Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses / 10.308 n Iv.ct. TG. Loi sur les documents d'identité. Modification · 11 pages
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des communes de domicile et, d’autre part, la manière dont celles-ci traitent les demandes en question.