Rapport explicatif

exonération des personnes malentendantes ou malvoyantes ne se justifie pas non plus. Certes, ces personnes ne peuvent pas pleinement profiter des offres de radio et de télévision. Mais, une part significative et croissante du produit de la redevance est d'ores et déjà utilisée pour compenser ces désavantages (p. ex. sous-titrage, langage des signes, description audio) et rendre les programmes plus accessibles à cette catégorie de la population.

La masse salariale et le nombre d'employés n'ont pas non plus été retenus comme critère d'exonération ou comme référence pour fixer la redevance des entreprises. Ces deux valeurs sont enregistrées annuellement dans le cadre de l'AVS. La décentralisation de la base de données aurait un effet négatif sur l'efficacité du système. En effet, les données devraient être collectées auprès de plus de 100 caisses de compensation AVS/AI. Se baser sur la masse salariale aurait en outre l'effet indésirable de peser plus fortement sur les coûts du travail. Prendre en compte le nombre d'employés conduirait également à des distorsions, car les statistiques de l'AVS n'établissent aucune différence entre les emplois temporaires, partiels ou à plein temps. Certaines branches, comme l'hôtellerie et l'agriculture, qui recourent beaucoup à du personnel temporaire seraient fortement désavantagées.

1.2.2 Autres champs de réglementation

1.2.2.1 Réglementation des compétences

La surveillance des autres services journalistiques de la SSR financés par la redevance radio-télévision n'est pas réglementée de manière explicite dans la LRTV en vigueur; elle est exercée actuellement par l'OFCOM, qui dispose d'une compétence résiduelle dans le domaine de la surveillance. Dans le contexte de l'autonomie des programmes garantie aux diffuseurs par la Constitution, cette situation est délicate. Par conséquent, la compétence est déléguée à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Voir ci-dessous chapitre 2.2.

En ce qui concerne l'indépendance vis-à-vis de l'Etat, une autre lacune est comblée. En vertu de la Constitution, la radio et la télévision doivent être indépendantes de l'Etat (art. 93, al. 3, Cst.). Toutefois, comme une disposition spéciale fait défaut dans la LRTV, il n'est possible d'éviter que des diffuseurs de programmes de radio ou de télévision ne soient dominés par l'Etat que lorsqu'une concession est nécessaire. Une base légale doit être créée afin de pouvoir aussi imposer l'indépendance vis-à-vis de l'Etat aux autres diffuseurs (soumis à l'obligation de s'annoncer). Voir ci-dessous chapitre 2.3.

Dans le droit actuel, les compétences dans le domaine de la gestion des fréquences sont réparties selon qu'il s'agisse de politique des médias (Conseil fédéral, DETEC) ou de questions techniques, en lien avec les infrastructures (Commission fédérale de la communication ComCom). Les modalités de cette séparation ne sont pas assez claires et rigoureuses dans la LRTV actuelle. La répartition des compétences doit être revue pour répondre à l'intention première. Dans le domaine des fréquences, les décisions visant à assurer le mandat de prestations constitutionnel de la radio et de la télévision (art. 93 Cst.) devraient relever du Conseil fédéral. Voir ci-dessous chapitre 2.11.

Une autre modification concerne la compétence de l'AIEP de prononcer des sanctions. Du point de vue de la constitution, cette compétence est délicate et doit être