Rapport explicatif

destinées aux malentendants. Le sous-titrage sera financé intégralement par la redevance radio-télévision. Voir ci-dessous chapitre 2.4.

La levée de la restriction de diffusion va simplifier la vie des diffuseurs locaux et régionaux titulaires d'une concession. Jusqu'ici, les diffuseurs recevant une quotepart de la redevance ne devaient diffuser leur programme que dans leur zone de desserte. En raison des nouveaux moyens de diffusion (notamment l'internet), cette restriction représente un inconvénient croissant pour les diffuseurs du service public financés par la redevance. Par conséquent, son maintien ne se justifie plus. Voir cidessous chapitre 2.7.

1.2.2.5 Autres modifications

Quelques modifications mineures de la LRTV concernent la réglementation de la durée de la publicité (libéralisation, comme en Europe) et l'organisation de la fondation Mediapulse (renoncement aux prescriptions relatives à la composition du conseil d'administration). Voir ci-dessous chapitres 2.5 et 2.13.

Dans le domaine du contrôle de la concentration des médias, l'obligation de renseigner devrait être étendue à l'ensemble des acteurs liés aux médias, actifs sur le marché examiné. Un tel principe permet d'établir des faits pertinents. Voir ci- dessous chapitre 2.6.

La LTC est également modifiée au sujet des redevances de concession. Seuls les diffuseurs radio/TV titulaires d'une concession doivent impérativement être exemptés de la redevance pour la concession de radiocommunication, alors qu'aujourd'hui, l'exemption concerne tous les diffuseurs. Voir ci-dessous chapitre 2.16.

2 Explications article par article

2.1 Redevance radio-télévision

2.1.1 Généralités

Art. 68 Principes

Al. 1: Cette disposition générale donne un aperçu du but de la redevance et définit la qualité d'assujettis.

Al. 2: Pour les ménages, le principe demeure inchangé: comme aujourd'hui, une redevance sera perçue par ménage (voir l'actuel art. 68, al. 2, LRTV). Pour les entreprises par contre, le principe est différent: la redevance sera perçue par entreprise et non plus, comme actuellement, par succursale d'entreprise.

Al. 3: L'alinéa correspond à la pratique actuelle. Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, le produit de la redevance ne figure normalement pas dans le Compte d'Etat. L'exception actuelle concernant la part de la redevance versée aux offices fédéraux (l'OFCOM et dorénavant l'AFC) à titre de dédommagement pour les frais liés à la perception est maintenue.

Al. 4: Le Conseil fédéral réglemente dans l'ORTV les détails relatifs à la périodicité et à l'échéance, soit la perception annuelle de la redevance des ménages ainsi que les modalités de la facturation (actuellement dans les art. 60a à 62 ORTV). Comme