Rapport explicatif

nombre de ménages assujettis dans le nouveau système. Avec une redevance annuelle par ménage de 400 francs, les recettes totales des ménages devraient s'élever à 1100 millions de francs par année.

Composés d'un nombre nettement plus élevé de personnes que les ménages privés, les ménages collectifs (homes de personnes âgées, hôpitaux, internats, etc.) constituent un cas à part. Pour les ménages collectifs, le Conseil fédéral déterminera un tarif spécifique, échelonné selon le nombre de résidents. Les ménages collectifs devraient donc payer une redevance plus élevée que les ménages privés. Par contre, les membres d'un ménage collectif seront moins mis à contribution, car ils ne seront plus tenus de payer individuellement de redevance par ménage pour une utilisation privée des locaux au sein de leur ménage collectif.

S'agissant des entreprises, le montant de la redevance est fixé de manière échelonnée en fonction du chiffre d'affaires annuel (voir ci-dessus, chapitre 1.2.1.4.2). Le Conseil fédéral définit les catégories tarifaires et les tarifs appliqués dans l'ORTV. Il propose six catégories, avec les barèmes suivants¹⁷:

tarifaire (Fr.) prises année (Fr.)

Catégorie Chiffre d'affaire Nombre d'entre- Montant par 1 500 000 – 1 Mio 51 468400

2 1 – 5 Mio 65 2591000

3 5 – 20 Mio 17 9102500

4 20 – 100 Mio 57966300

5 100 Mio – 1 Mrd 1769 15 600

6 Plus de 1 Mrd 353 39 000

Pour la première catégorie, la redevance correspond à celle facturée aux ménages. Le montant est moins élevé que la redevance de réception radio et télévision la plus basse facturée actuellement aux entreprises (612 francs). Par conséquent, les plus petites des entreprises non exonérées ne subissent qu'une augmentation modeste. A première vue, les montants correspondant aux catégories les plus élevées peuvent paraître importants. Toutefois, il ne faut pas oublier que les entreprises qui disposent de beaucoup de filiales – grands distributeurs, banques, magasins, poste – paient déjà une redevance correspondant à ces montants. Aujourd'hui, certains grands distributeurs doivent même verser chaque année une somme à six chiffres à l'organe de perception.

Si cette structure tarifaire était appliquée, la part des entreprises se monterait à 200 millions de francs par année, soit 15% du produit global de la redevance. Ce montant dépasse la somme totale encaissée actuellement auprès des entreprises. Dans le nouveau système, plus d'entreprises devraient s'acquitter en effet d'une