Rapport explicatif

revue. Au lieu de prononcer elle-même des sanctions, l'AIEP devrait pouvoir demander à l'OFCOM de prononcer une sanction. Voir ci-dessous chapitre 2.14.

Le dernier transfert de compétences proposé concerne la conclusion d'accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives. Les accords de ce type devraient pouvoir être conclus directement par l'OFCOM. Cette modification permettrait en outre une harmonisation avec la réglementation en vigueur dans la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications¹⁹ (art. 64 LTC). Voir ci-dessous chapitre 2.15.

1.2.2.2 Conditions d'octroi des concessions

L'octroi d'une concession pour la diffusion d'un programme de radio ou de télévision local ou régional ne doit pas mettre en péril la diversité des opinions et de l'offre. Les expériences réalisées lors de l'attribution des concessions de diffusion depuis 2007 ont montré que la vérification de cette condition nécessite beaucoup de temps (jusqu'à deux ans) et alourdit la procédure. En outre, cette condition pourrait compliquer l'exécution du mandat de prestations qui, du point de vue du Parlement, prime sur la concentration des médias; elle pourrait de même empêcher l'octroi d'une concession dans les petites régions ne comprenant qu'une entreprise de médias. Par conséquent, il convient de supprimer cette condition d'octroi des concessions. Les risques de concentration des médias sont faibles puisque l'on dispose d'autres instruments efficaces pour lutter contre cette tendance (mesures de surveillance si une concentration est effectivement constatée; limitation à deux concessions de radio et deux concession de télévision par entreprise). Voir ci-dessous chapitre 2.9.

La limitation à deux concessions de radio et deux concessions de télévision par entreprise est manifestement un instrument efficace pour garantir la diversité des médias, mais il peut freiner l'évolution technologique. C'est pourquoi le Conseil fédéral devrait pouvoir s'écarter de cette règle rigide lorsque la concession est octroyée pour la diffusion de programmes au moyen de nouvelles technologies. Voir ci-dessous chapitre 2.10.

1.2.2.3 Financement de la radio et de la télévision

Le système de redevance en faveur des diffuseurs locaux et régionaux chargés d'un mandat de prestations et bénéficiant d'une quote-part doit être assoupli. Cette mesure permettra d'éviter la formation d'excédents sans réduire la quote-part des diffuseurs. Voir ci-dessous chapitre 2.8.

La promotion des nouvelles technologies souhaitée par législateur n'a pas pu se réaliser dans la mesure voulue. Pour garantir un financement plus efficace des nouvelles technologies, les conditions d'ouverture du droit à la contribution ont été redéfinies. Voir ci-dessous chapitre 2.12.

1.2.2.4 Droits et obligations des diffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires d'une concession

Actuellement, la SSR et les diffuseurs de programmes de télévision actifs au niveau régional-linguistique sont tenus d'adapter des émissions aux besoins des malentendants et des malvoyants. Désormais, les diffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires d'une concession devront également fournir les prestations