Rapport explicatif

contribution financière¹⁸. A l'inverse, si les entreprises étaient toutes exonérées de la redevance, chaque ménage serait contraint de payer 65 francs de plus par année.

Avec le nouveau système, la redevance devrait également être moins élevée pour les cantons et les communes. L'administration fédérale, qui est aujourd'hui expressément exonérée, versera probablement 100 000 francs au titre de la redevance radiotélévision.

1.2.1.6 Organe de perception

La redevance est perçue par une société indépendante, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. Le mandat est octroyé au candidat le plus approprié dans le cadre d'une procédure conforme au droit des marchés publics, par exemple un appel d'offres public – comme le préconise la motion 10.3014 – ou une procédure sur invitation. Vu le nombre restreint de sociétés capables de mener à bien une tâche de cette ampleur, la procédure sur invitation, moins complexe et plus courte, paraît la mieux adéquate pour désigner l'organe de perception. Comme dans le système actuel, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) conclut avec la société choisie un contrat sur plusieurs années qui règle en détail les tâches, les compétences et l'indemnisation de celle-ci.

Contrairement au système en vigueur, l'organe de perception ne pourra pas exercer d'autres activités que les tâches légales en lien avec la perception de la redevance auprès des ménages et des entreprises. Pour un candidat intéressé au mandat de perception, cette exigence paraît toutefois supportable. Pour des raisons de transparence, elle ne concerne en effet que l'autonomie structurelle de l'organe de perception, et non son indépendance vis-à-vis d'autres entreprises. Actuellement, non seulement il encaisse la redevance de réception, mais il recouvre aussi les redevances de droits d'auteur pour la société de gestion Suisa, sur la base des données fournies par les entreprises. Le futur organe de perception pourrait difficilement remplir cette tâche annexe car, pour des raisons liées à la protection des données, il ne doit pas employer à d'autres fins les données obtenues dans le cadre de son mandat de perception.

En outre, l'organe de perception sera tenu de publier ses comptes annuels et son rapport d'activités. Cette exigence répond au besoin d'une plus grande transparence dans l'exécution de cette tâche publique. La motion 10.3014 demandait déjà la publication des comptes annuels.

Variante: Perception et encaissement de la redevance auprès des entre-

prises par le biais l'Administration fédérale des contributions

Le présent projet de loi et les explications préconisent, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, un système de perception de la redevance (auprès des ménages comme auprès des entreprises) par un organe de perception indépendant.

Si la redevance des entreprises repose sur la TVA, il serait envisageable de