Rapport explicatif

2.1.3 Redevance acquittée par les entreprises

Art. 70 Assujettissement des entreprises

La nouvelle redevance des entreprises abolit le système actuel, basé sur le type d'utilisation. En raison du critère différent appliqué, elle est agencée autrement. Avec le nouveau système, peu importe qu'un appareil de réception radio/TV soit utilisé dans une entreprise et dans quel but. La distinction faite jusqu'ici entre réception à titre professionnel ou à titre commercial ainsi que l'application de tarifs différenciés qui en en découle (actuels art. 58, al. 2 et 3, et art. 59, al. 2 et 3, ORTV) n'a plus lieu d'être. Comme la redevance n'est plus liée à la possession d'un appareil de réception, il n'est plus non plus nécessaire de lier la perception de la redevance au lieu de la réception. Par conséquent, désormais une redevance annuelle unique sera facturée par entreprise assujettie, qui couvrira toutes les succursales et filiales. La redevance ne sera désormais plus fixée selon les types d'utilisation des appareils (réception à titre professionnel ou à titre commercial) ni selon l'intensité de cette utilisation (nombrer d'appareils utilisés), mais selon le chiffre d'affaires total, le critère retenu pour définir la taille d'une entreprise.

Al. 1: Si, dans la période fiscale définie, une entreprise atteint un certain chiffre d'affaires fixé par le Conseil fédéral, elle est soumise à la redevance. Le calcul de la redevance radio/TV due par une entreprise se base toujours sur une période fiscale close. Actuellement, pour la TVA, la période fiscale correspond à l'année civile. Probablement le 1^erjanvier 2014, une nouvelle disposition entrera en vigueur autorisant l'entreprise qui en fait la demande à choisir l'exercice commercial comme période fiscale (art. 34, al. 3, loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée, [LTVA²⁷]). Indépendamment de la période fiscale applicable, le chiffre d'affaires déterminant pour le montant de la redevance d'une entreprise se calcule toujours pour la période correspondant à la période fiscale établie pour le calcul de la TVA et close dans l'année civile précédente. Ainsi, si la période fiscale d'une entreprise correspond à l'année civile, la redevance 2015 se calculera sur la base du chiffre d'affaires réalisé sur l'année civile 2014. Si la période s'étend du 1^erjuillet au 30 juin de l'année suivant, par exemple, la redevance 2015 se calculera sur la base du chiffre d'affaires réalisé du 1^erjuillet 2013 au 30 juin 2014.

Al. 2: Dans le contexte de la redevance radio/TV, est considéré comme entreprise quiconque est enregistré comme exerçant une activité économique soumise au paiement de la TVA et figure dans le registre des personnes assujetties tenu par l'AFC. Peu importe le régime juridique de l'entreprise, le but de l'activité économique ou le profit escompté. Le lien avec le registre de l'AFC assure que le cercle des entreprises potentiellement assujetties correspond exactement à celui des entités soumises à la TVA. Il s'agit avant tout des entreprises soumises à l'impôt telles que définies à l'art. 10 LTVA. Les entreprises qui, en vertu de l'art. 11 LTVA, ont renoncé à être libérées de l'assujettissement à l'impôt peuvent ainsi être soumises au paiement de la redevance lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires en grande partie exempté de la TVA. Les collectivités publiques mentionnées à l'art. 12 LTVA sont soumises à l'obligation de payer la redevance au même titre que les autres entreprises. Etant donné qu'en vertu de l'art. 12 LTVA, elles ne sont soumises à la TVA que dans un cadre limité, en fonction de leurs activités commerciales, les administra-