Rapport explicatif

principes de l'assujettissement et de la responsabilité, le changement est pris en considération uniquement sur une base mensuelle. Pour établir la dissolution du ménage et la formation d'un nouveau ménage dans le même logement, il convient de se référer non pas à la date du changement, mais au mois civil durant lequel il intervient. L'ancien ménage est réputé dissous le dernier jour du mois civil correspondant, et le nouveau ménage fondé le premier jour du mois suivant. Par contre, lorsque le départ de toutes les personnes composant le ménage s'étend sur une période plus longue que le mois civil, l'ancien ménage est toujours considéré comme existant.

Art. 69b (nouveau) Ménages collectifs

Al. 1: Vu le grand nombre de membres et donc d'utilisateurs, il est justifié de facturer une redevance plus élevée à un ménage collectif qu'à un ménage privé. Le registre des habitants permet de connaître l'effectif du ménage collectif. Le Conseil fédéral édicte des tarifs spécifiques pour ce type de ménages. Il fixe aussi une date annuelle de référence pour déterminer le nombre de personnes composant le ménage.

Al. 2: L'art. 2, let. a^bis, OHR reconnaît comme ménages collectifs certaines formes de grands ménages, soit les homes pour personnes âgées et les établissements de soins, les foyers et les maisons d'éducation, les internats, les foyers d'étudiants, les établissements pour handicapés, les hôpitaux, les prisons, les centres d'hébergement de requérants d'asile et les couvents (voir aussi les explications de l'art. 69a, al. 2).

Al. 3: Vu leur spécificité, la réglementation de la responsabilité collective des ménages privés (art. 69a) ne s'applique pas aux ménages collectifs. En l'occurrence, c'est la personnalité juridique responsable ayant la capacité d'agir qui répond du paiement de la redevance et des éventuelles règles de procédures s'y rapportant. Une personnalité juridique existe pour chaque ménage collectif. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale (association, fondation, société simple ou société commerciale telle que SA, Sarl, société en nom collectif). Par contre, aucune responsabilité juridique liée à la redevance n'incombe aux différentes personnes vivant dans un ménage collectif.

Art. 69c (nouveau) Acquisition de données sur les ménages

Al. 1: Cette disposition fournit les bases juridiques permettant à l'organe de perception d'acquérir et de traiter les données nécessaires au recouvrement de la redevance des ménages issues des registres des habitants cantonaux ou communaux (let. a) et du système Ordipro, le système d'information du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) (let. b). S'agissant des données émanant des registres des habitants, voir les explications à l'al. 3. Ordipro contient des informations sur les membres du corps diplomatique établis en Suisse et détenteurs d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE²⁵. L'organe de perception utilise ce registre pour vérifier si un diplomate peut être exempté de la redevance. Le Conseil fédéral précisera dans l'ORTV quelles données doivent être fournies à l'organe de perception (voir aussi al. 6).

Al. 2: L'organe de perception acquiert les données enregistrées dans les registres des habitants auprès des offices cantonaux et communaux via la plateforme informatique