Rapport explicatif

et de communication de la Confédération (Sedex). A l'origine, la plateforme Sedex était destinée à la transmission à l'Office fédéral de la statistique (OFS) des données inscrites dans les registres des habitants. Elle est également utilisée par les services des habitants pour l'échange réciproque d'informations (voir art. 2, let. b, et art. 11 ss, OHR). Conformément à l'art. 15, al. 2, OHR, l'organe de perception verse à l'OFS des émoluments annuels à titre d'indemnisation pour la transmission des données via Sedex.

Al. 3: Aujourd'hui déjà, les cantons et les communes ont l'obligation de fournir à l'organe de perception de la redevance certaines données contenues dans les registres des habitants (actuel art. 69, al. 2, LRTV). La disposition adapte cette obligation aux conditions de la nouvelle redevance. Elle précise expressément que la mise à disposition des données doit se faire via la plateforme Sedex. Les données nécessaires pour la perception de la redevance sont établies sur la base des informations relatives à chaque personne résidant ou séjournant dans la commune que doit contenir un registre des habitants en vertu de l'art. 6 LRH. Les services des habitants n'ont donc pas à collecter d'autres données sur les personnes ou les ménages pour la perception de la redevance.

Al. 4: Pour créer les conditions techniques nécessaires à la transmission des données à l'organe de perception, les services des habitants devront intégrer à leur système informatique un modèle de données spécifique. Celui-ci permet une communication automatisée des données contenues dans les registres des habitants sous la forme et à la fréquence souhaitées. Une procédure identique est déjà utilisée aujourd'hui pour fournir régulièrement à l'OFS, à des fins statistiques, des données issues des registres des habitants. Les services des habitants sont indemnisés pour les investissements spécifiques, nécessaires à l'adaptation de leur système informatique. Ces frais sont couverts par le produit de la redevance. Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions.

Si les services des habitants disposent déjà des conditions informatiques requises, aucun dédommagement spécifique n'est prévu pour la fourniture régulière et automatisée des données à l'organe de perception. Certes, des demandes de précision sur certaines données transmises alourdissent la charge administrative supportée par les services des habitants. Toutefois, avec chaque question, ceux-ci sont informés des éventuelles erreurs contenues dans leur registre. En les corrigeant, ils contribuent à améliorer la qualité du registre. Par conséquent, s'il est vrai que cela peut représenter un surcroît de travail pour les services des habitants, cet effort sert également leurs propres buts, raison pour laquelle aucun dédommagement n'est prévu.

Al. 5: Les données fournies à l'organe de perception contiennent aussi les numéros AVS. Dans les registres des habitants, ceux-ci servent de numéro d'identification des personnes et, de ce fait, sont indispensables à l'organe de perception pour déterminer la situation des ménages. En outre, l'organe de perception a besoin des numéros AVS pour la comparaison automatique des données des registres des habitants avec celles d'Ordipro, qui contient également ces numéros. Sans l'accès aux numéros AVS – qui permettent d'identifier clairement la personne –, l'organe de perception aurait bien davantage de travail administratif. L'utilisation de données ne pourrait pas être totalement automatisée, ce qui engendrerait un taux d'erreur plus élevé et davantage de frais de correction. Avec un taux d'erreur plus élevé, un plus grand nombre de ménages recevraient des factures de redevance incorrectes ou erronées. Enfin, l'utilisation des numéros AVS simplifie considérablement la communication entre l'organe de perception et les services des habitants en cas de demandes de