Rapport explicatif

pée et utilisée dans la pratique actuelle par l'organe de perception. Seule différence notoire, alors qu'actuellement le lieu de séjour privé des résidents d'un ménage collectif (p. ex. un établissement de soins) constitue un ménage autonome, toute notion de ménages privés au sein d'un ménage collectif est abolie dans la LHR.

Al. 3: Le ménage n'étant pas considéré comme un sujet de droit, il convient de définir dans quelle mesure ses membres sont personnellement responsables du paiement de la redevance. En vertu de la disposition en matière de responsabilité ancrée dans cet alinéa, toute personne adulte – c’est-à-dire âgée de 18 ans et plus – vivant dans le ménage est considérée comme débiteur. La responsabilité est solidaire. Autrement dit, toutes les personnes composant le ménage sont solidairement responsables du paiement de la redevance. L'organe de perception peut exiger le paiement de la dette auprès d'un seul débiteur ou de plusieurs sans tenir compte des liens concrets entre les personnes vivant dans le ménage. Cas échéant, pour recouvrer tout montant dû, l'organe de perception peut engager des poursuites à l'encontre des personnes tenues solidairement responsables de la dette. Les autres personnes vivant dans le ménage indemnisent la personne ayant acquitté le montant selon les bases légales régissant les rapports internes (art. 148 du Droit des obligations).

La réglementation choisie pour les ménages privés correspond à la pratique actuelle: aujourd'hui, toute personne qui, dans un ménage, met à disposition ou exploite un appareil de réception est responsable du paiement de la redevance. Contrairement au système en vigueur, les personnes qui logent pendant une longue période dans un domicile secondaire ne devront plus s'acquitter d'une redevance si elles attestent d'un domicile principal en Suisse. Ce changement est dû au point de référence différent adopté pour déterminer l'assujettissement. Actuellement, la redevance est étroitement liée à la possession d'un récepteur (de programmes de radio ou de télévision); il est donc juste qu'une redevance soit aussi exigée, dans certaines circonstances, pour un domicile secondaire, par exemple un appartement de vacances, dans lequel se trouve un appareil de réception. Le nouveau système abolissant tout lien avec un appareil de réception, l'assujettissement d'une personne au paiement de la redevance se limite dès lors à un seul ménage. Il s'agit du domicile principal de la personne (let. a), voire du domicile secondaire pour les personnes ayant leur domicile principal à l'étranger (let. b).

Al. 4: Cet alinéa précise que la responsabilité ne s'étend à une personne que si elle appartenait au ménage au début de la période comptable (en règle générale, cette personne est expressément mentionnée sur la facture comme destinataire). Dans les faits, toute personne arrivant dans le ménage durant la période comptable ne peut être tenue responsable d'une éventuelle facture encore non payée. A l'inverse, une personne appartenant à l'origine au ménage et le quittant au cours de ladite période est responsable du paiement de la facture. Cette schématisation est nécessaire pour éviter des frais de perception disproportionnellement élevés.

Al. 5: En vertu de la définition de l'art. 3, let. d, LHR, le même ménage subsiste aussi longtemps que le logement est habité par au moins une personne. Dans le cadre de la perception de la redevance – et donc de l'assujettissement à la redevance –, il est toutefois essentiel de considérer le ménage comme dissous en cas de déménagement de toutes les personnes ou de décès de la seule personne le composant, même si le logement continue ensuite d'être habité par des tiers. Ces derniers forment un nouveau ménage dans le même logement dès le premier mois suivant, et sont dès lors soumis au paiement de la redevance. Cette disposition établit une divergence par rapport à la définition de la LHR. Pour des raisons pratiques et par analogie aux