Rapport explicatif

en ligne de la SSR, du télétexte, du programme Swissinfo destiné à l'étranger, des informations associées aux programmes (p. ex. les canaux sonores, le sous-titrage, le signal de commande, etc.) et du matériel d'accompagnement se rapportant aux émissions. L'ampleur et les limites des autres services journalistiques sont réglées dans la concession SSR.

En vertu de la concession, la SSR est tenue de respecter les dispositions relatives au contenu des programmes aussi dans les autres services journalistiques (art. 12, al. 2, de la concession SSR du 28 novembre 2007). En l'occurrence, à défaut d'une réglementation explicite dans la LRTV en vigueur, il appartient à l'OFCOM de vérifier si ces principes applicables au contenu sont observés, et non à l'AIEP, comme c'est le cas pour les programmes. Dans le domaine de la surveillance, l'office a une compétence résiduelle²⁸. Or, la liberté des médias étant garantie par la Constitution, cet examen du contenu par l'administration ne va pas sans poser de problèmes.

La surveillance du contenu des autres services journalistiques est désormais confiée à l'AIEP (ainsi qu'en amont aux organes de médiation de la SSR; ces organes sont indépendants de l'administration. Les modalités de cette surveillance s'apparentent au système existant pour les émissions rédactionnelles (art. 91ss LRTV), notamment la procédure devant l'organe de médiation, avec le délai de réclamation de 20 jours, et la procédure devant l'AIEP. Regrouper la surveillance et la placer sous une seule autorité de recours permettra d'assurer une pratique unifiée en matière de surveillance des programmes. Pour les recourants, cela signifie plus de clarté et plus de sécurité juridique.

2.2.2 Modifications nécessaires

Art. 2, let. c^bisAutres services journalistiques de la SSR

Pour une meilleure compréhension, le terme "autres services journalistiques de la SSR", qui figurait jusqu'ici à l'art. 25, al. 3, let. b, LRTV, est intégré aux notions précisées au début de la loi. La définition ne subit pas de modifications au niveau du contenu. L'objet des autres services journalistiques de la SSR comprend les services de la SSR inscrits dans la concession; ces services ne constituent pas un programme, mais sont malgré tout nécessaires à l'exécution du mandat de programme et, pour cette raison, peuvent être financés par la redevance radio-télévision.

Art. 2, let. c^terPublication rédactionnelle

Le terme générique "publication rédactionnelle" est nouveau. Il a pour but en premier lieu une harmonisation linguistique des dispositions sur la surveillance des autres services journalistiques de la SSR dans la réglementation actuelle de la surveillance des programmes par l'AIEP. Jusqu'ici, cette dernière ne s'occupait que des émissions rédactionnelles. Le terme générique inclut aussi bien les émissions rédactionnelles figurant dans le programme d'un diffuseur suisse que les contributions de la rédaction intégrées aux autres services journalistiques de la SSR.

Pour le terme "émission rédactionnelle", il convient de se référer à l'actuel art. 2, let. c, LRTV. Le terme "autres services journalistiques de la SSR" est désormais défini à l'art. 2, let. c^bis, LRTV (voir ci-dessus). A noter que dans les autres services journalistiques de la SSR, seules les contributions conçues par la rédaction sont