Rapport explicatif

nouvelle pour l'AFC, elle s'accompagne de certaines incertitudes, notamment pour ce qui a trait aux entreprises, qui réalisent un chiffre d'affaires exclut du champ de la TVA.

Art. 70b (nouveau) Communication des données à l'organe de perception

Al. 1: L'AFC communique à l'organe de perception le nom, l'adresse, le numéro d'identification unique ainsi que la catégorie tarifaire de chaque entreprise assujettie à la redevance au moyen d'une interface électronique. Ces données sont utilisées par l'organe de perception pour facturer la redevance aux entreprises. Il est prévu que la communication de ces données se fasse chaque année au début du mois de septembre. Ce point sera précisé dans l'ORTV par le Conseil fédéral.

Al. 2: Si, pour une période fiscale, l'AFC ne peut pas procéder à la répartition dans une catégorie tarifaire en raison d'informations manquantes sur les personnes assujetties ou en raison d'une procédure en cours, les informations nécessaires sont communiquées plus tard à l'organe de perception. Les données portent rétroactivement sur l'année pour laquelle un assujettissement a été établi ultérieurement. L'organe de perception facture rétroactivement aux entreprises concernées la redevance pour la période considérée.

Modification de la loi sur la TVA (LTVA):

Art. 74, al. 2, let. e, LTVA (nouveau)

Pour que l'AFC puisse remplir sa tâche en application de l'art. 70b, elle doit expressément être déliée de l'obligation de garder le secret prévu à l'art. 74 LTVA.

Précision: Ces explications ne portent pas sur la variante décrite précédemment, selon laquelle l'AFC assurerait elle-même totalement la perception de la redevance auprès des entreprises (voir chapitre 1.2.1.6).

2.1.4 Dispositions pénales

Art. 101, al. 1 (abrogé)

La sanction en cas d'infraction à l'obligation d'annoncer l'installation ou l'exploitation d'un appareil de réception est sans objet dans le nouveau système de perception de la redevance, puisque cette obligation est abolie.

2.2 Surveillance des autres services journalistiques de la SSR

2.2.1 Transfert des compétences de l'OFCOM à l'AIEP

La LRTV prévoit que la SSR peut offrir au public en plus des programmes de radio et de télévision traditionnels d'autres services journalistiques, également financés par la redevance radio-télévision (art. 25, al. 3, let. b, LRTV). Seule condition préalable, les services doivent être nécessaires à l'exécution du mandat de programmes aux niveaux régional-linguistique, national et international. Il s'agit notamment de l'offre