Rapport explicatif

ainsi fixés seront versés par l'OFCOM aux diffuseurs concernés chaque trimestre – de préférence avec les quotes-parts de la redevance. Etant donné qu'il s'agit d'aides financières, la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu³³) s'applique.

Afin d'augmenter la visibilité des nouvelles prestations en matière de sous-titrage, le Conseil fédéral veillera à inciter les télévisions régionales à les proposer également sur l'internet. Il s'agirait alors de prestations complémentaires et facultatives, consultables sur demande, de manière individuelle. Les frais engendrés par le sous-titrage pour l'internet (estimés de 10 000 à 20 000 francs par diffuseur) devraient également être totalement indemnisés par le produit de la redevance radio-télévision.

2.5 Limitation de la durée quotidienne de la publicité

La limitation de la durée de la publicité inscrite à l'art. 11, al. 2, LRTV, s'applique aux diffuseurs titulaires d'une concession et aux diffuseurs dont les programmes sont transmis au-delà des frontières. Pour tous les autres programmes de radio ou de télévision, le Conseil fédéral a fait usage de sa compétence à régler les exceptions et renoncé à toute limitation du temps consacré à la publicité (art. 19, al. 2, ORTV). Les programmes de télévision de la SSR sont soumis à une réglementation particulière en matière de publicité; la publicité est interdite dans les programmes de radio de la SSR (art. 14 LRTV en liaison avec l'art. 22 ORTV).

Art. 11, al. 2 Insertion et durée de la publicité

Pour les diffuseurs titulaires d'une concession et pour ceux dont les programmes sont transmis au-delà des frontières, la suppression de la limitation de la durée de la publicité à 15% du temps d'émission quotidien d'un programme (al. 2) permet d'adapter la disposition à la réglementation européenne simplifiée, c'est-à-dire à l'art. 18 de la Directive de l'UE sur les services de médias audiovisuels (SMA³⁴). Suite à l'accord entre la Suisse et l'Union européenne sur la participation de la Suisse

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au programme MEDIA de l'UE (accord MEDIA ), les fenêtres publicitaires suisses des diffuseurs étrangers sont soumises aux dispositions sur la publicité de la directive SMA. Afin d'éviter une inégalité de traitement des diffuseurs nationaux par rapport aux diffuseurs étrangers, le Conseil fédéral a procédé à un premier alignement sur l'art. 18 SMA le 1^eravril 2010 déjà, avec la révision de l'art. 19 ORTV³⁶.

Dans la pratique, avec l'apparition des programmes diffusés 24h/24 et la limitation du temps de publicité à 12 minutes par heure, cette limitation n'était plus guère pertinente. En outre, la limitation par heure est plus efficace car elle s'applique également aux heures de grande audience, particulièrement prisées pour la publicité. Par conséquent, elle est maintenue. En accord avec le droit européen, la règle selon