Rapport explicatif

violence), et à l'art. 5 de la LRTV (protection des mineurs). Ces exigences minimales valent pour toutes les contributions rédactionnelles intégrées aux autres services journalistiques de la SSR; sont également compris les apports de la rédaction dans un blog ou un forum. Dans les autres services journalistiques, le principe de la présentation fidèle des événements est également applicable et il s'applique exclusivement aux services ayant un contenu informatif (art. 4, al. 2, LRTV).

Par contre, l'obligation de refléter la pluralité des opinions inscrite à l'art. 4, al. 4, LRTV, se limite aux contributions fournies dans la phase particulièrement délicate précédant des élections ou des votations. Ce principe ne concerne toutefois pas tous les contenus des autres services journalistiques ayant un lien quelconque avec une votation. L'obligation de refléter la pluralité ne s'applique qu'aux contenus rassemblés dans un dossier spécial (au sens strict du terme) ou dans des contenus informatifs équivalents par la SSR à la veille d'une votation et publié dans d'autres services journalistiques.

Art. 6, al. 2 Indépendance et autonomie

Le principe de l'indépendance et de l'autonomie s'applique désormais aux publications rédactionnelles.

Art. 20 Enregistrement et conservation des émissions et des contribu-

tions intégrées aux autres services journalistiques de la SSR

Afin de garantir la surveillance des autres services journalistiques de la SSR, les contributions doivent être sécurisées et rester à la disposition des autorités de surveillance pendant un certain temps après leur publication. Le Conseil fédéral fixe le délai de conservation dans l'ordonnance. De la sorte, la souplesse de la réglementation est assurée afin de pouvoir réagir rapidement à l'évolution technique, en particulier dans le domaine de l'internet. S'agissant des contributions intégrées aux autres services journalistiques, il est raisonnable, en raison du volume des données, de prévoir un délai de conservation plus court que les quatre mois prévus pour les émissions du programme traditionnel. Le Conseil fédéral doit avoir la possibilité de limiter la portée de l'obligation d'enregistrement (al. 1^bis) en fonction des possibilités techniques et de ce qui est raisonnablement exigible de la SSR, et ce, autant pour la durée que pour la question de savoir lesquelles des multiples versions d'une production doivent être conservées.

L'al. 2 doit être adapté à la terminologie élargie. La prolongation de la durée de la conservation vaut également dans les cas de contestations, dans les délais, d'une contribution conçue par la rédaction et parue dans d'autres services journalistiques de la SSR. Par conséquent, le titre de la disposition est également modifié.

Art. 83ss Surveillance du contenu des publications rédactionnelles -

tâches, compétences et procédure

Les dispositions actuelles relatives aux tâches, aux compétences et à la procédure en matière de surveillance du contenu des publications rédactionnelles doivent être adaptées à la terminologie élargie. Jusqu'ici, l'AIEP et les organes de médiation en amont de celle-ci avaient compétence pour juger les plaintes concernant des émissions rédactionnelles. Les réglementations existantes sont étendues aux contributions de la rédaction intégrées aux autres services journalistiques de la SSR (art. 83, al. 1, let. a, art. 86, al. 1, 2, 4 et 5, art. 90, al. 1, let. h, art. 91 ss). Les modalités de la procédure ne sont pas modifiées. Les compétences des organes de médiation et de