Rapport explicatif

2.8 Quote-part pour les diffuseurs radio/TV privés

2.8.1 Quote-part de la redevance non distribuable

Lors de la révision totale de la LRTV, en 2006, le soutien que représente la quotepart de la redevance a été élargi aux diffuseurs locaux et régionaux. La part du produit de la redevance réservée aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision se monte à 4% pour chacune des deux catégories (art. 40, al. 1, LRTV). Pour la période 2007-2010, cette part se montait à 50 millions de francs annuellement. Une quote-part a été fixée pour chaque zone de desserte et octroyée avec les concessions en 2007 pour un montant total de 50 millions de francs.

Il n'a jamais été possible de distribuer la totalité des quotes-parts. Par conséquent, les sommes non versées se sont accumulées sur les comptes de bilan tenus dans le domaine comptable de l'Administration fédérale des finances (AFF). Cette situation s'explique par les raisons suivantes:

 Le nouveau système de répartition de la redevance est entré en vigueur en même temps que la LRTV révisée, le 1^eravril 2007. Les quotes-parts supplémentaires étaient disponibles dès ce moment-là. Par contre, les concessions y donnant droit n'ont été octroyées qu'ultérieurement ou, dans quelques cas, n'ont pas encore été octroyées en raison de recours. En conséquence, notamment dans un premier temps, les quotes-parts dues n'ont pas pu être distribuées dans leur intégralité (voir graphique, hachures obliques).

 Les diffuseurs ayant-droit doivent assurer un certain niveau d'autofinancement. La quote-part ne doit pas excéder 50% des charges d'exploitation annuelles (70% pour les diffuseurs de programmes de télévision dans les régions isolées ou les régions de montagne ainsi que pour les diffuseurs de programmes de radio complémentaires sans but lucratif; art. 39, al. 1 ORTV). Cette restriction a parfois empêché le versement des quotes-parts complètes aux diffuseurs (voir graphique, hachures verticales).