Rapport explicatif

Du montant qui se trouve actuellement sur le compte en question, seule la part qui constitue véritablement un excédent peut être remboursée aux assujettis. Les réserves de liquidités nécessaires pour le bon déroulement du versement de la quotepart ne sont pas prises en considération dans ce montant. Les réserves de liquidités sont indispensables pour plusieurs raisons:

 Les quotes-parts constituent une subvention au sens de la LSu. Le droit des subventions prévoit qu'au maximum 80% du montant peuvent être versés avant que le diffuseur ne remette ses comptes finaux (art. 23, al. 2, LSu). Les 20% restants ne sont versés que l'année suivante et ne constituent pas un excédent en fin d'année.

 L'OFCOM avance aux diffuseurs les quatre tranches en cours d'année, les premiers jours de chaque trimestre. Par contre, les recettes de la redevance prévues pour la quote-part sont toujours versées à la fin du trimestre.

 Certains engagements pris dans le cadre de la promotion des nouvelles technologies inscrite dans la LRTV 1991 doivent encore être honorés. Les montants réservés à cet effet figurent au compte de la quote-part géré par l'AFF, mais ils ne sont pas considérés comme des excédents de la quotepart.

Compte tenu de ces éléments, des réserves de liquidités de l'ordre de 25 millions de francs ne pourront pas être restitués aux assujettis. Le Conseil fédéral détermine le montant à rembourser aux assujettis en tenant compte de la garantie de liquidités (al. 2).

2.8.3 Postulat Bieri (10.4032)

L'affectation des excédents fait également l'objet d'un postulat déposé par le conseiller aux Etats Bieri (10.4032), que le Conseil des Etats a accepté le 16 mars 2011. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'affecter les montants excédentaires à la formation dans le domaine des médias ainsi qu'à des initiatives collectives de la branche. Dans ce but, une fondation ou une autre forme juridique doit être créé, dont les revenus du capital permettraient de financer les prestations de soutien. L'auteur du postulat argue que de l'avis du législateur, les excédents sont destinés à aider les diffuseurs de radio-télévision à remplir leur mandat de prestations. Avec l'utilisation prévue, les excédents reviendraient indirectement aux diffuseurs initialement prévus comme bénéficiaires. Du même coup, le professionnalisme des journalistes serait amélioré et par conséquent assuré.

Le Conseil fédéral a minutieusement examiné la solution proposée, qu'il a finalement rejetée pour plusieurs raisons. Il est vrai que de récentes études scientifiques révèlent une certaine déprofessionnalisation dans le domaine du journalisme et déplorent la piètre qualité des médias, soulignant notamment des lacunes en matière