Rapport explicatif

politique du paysage médiatique doit être confié aux autorités politiques⁴⁴, un point qui n'a jamais été contesté. Cette répartition des tâches quelque peu incohérente prévue dans la LRTV est en lien avec le fait que la commission proposée par le Conseil fédéral, dans le message de 2002, pour assurer la surveillance et l'octroi des concessions dans le domaine des télécommunications et des radiocommunications en tant qu'autorité indépendante sur le plan administratif⁴⁵ avait été refusée par le Parlement. Par conséquent, les compétences qu'aurait dû assumer la commission ont été réparties entre les autorités existantes (Conseil fédéral, DETEC, OFCOM, AIEP, ComCom), mais pas toujours de manière judicieuse.

Le DETEC est compétent concernant les mesures à prendre pour assurer à la population une diffusion suffisante des programmes dans des situations extraordinaires. A cet égard, la compétence de la ComCom est transmise au DETEC (al. 3).

2.12 Promotion des nouvelles technologies

Le législateur a introduit la possibilité de subventionner les nouvelles technologies pour la diffusion de programmes de radio et de télévision par voie hertzienne terrestre dans le but d'accélérer la numérisation.

Au cours des cinq années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la LRTV totalement révisée, il est apparu que la promotion de la technologie tel qu'elle était conçue (les contributions aux investissements ne pouvaient être accordées qu'aux diffuseurs titulaires d'une concession) ne permettait pas de poursuive de manière adéquate les buts visés par le législateur.

Grâce au T-DAB (Terrestrial-Digital Audio Broadcasting; diffusion de programmes de radio par voie numérique terrestre), il est possible de diffuser 18 programmes de radio sur une fréquence, de sorte que le diffuseur n'est en général pas titulaire de la concession de radiocommunication et n'investit pas dans l'infrastructure d'émission, contrairement à ce qui se passe dans le domaine OUC. Par conséquent, les coûts d'investissement ne peuvent être subventionnés qu'indirectement par l'intermédiaire des amortissements, ce qui comporte deux inconvénients: d'une part, les contributions ne représentent qu'une participation minime au coût total, et d'autre part, pour déposer une demande, les diffuseurs dépendent du fait que les tiers (p. ex. Swisscom Broadcast) soient transparents et qu'ils déclarent leurs investissements et leurs amortissements.

La situation est similaire pour le DVB-T (Digital Video Broadcasting-Terrestrial; télévision numérique terrestre). Hormis la SSR, seule une télévision régionale titulaire d'une concession de diffusion investit dans l'infrastructure d'émission. Les autres investisseurs sont des fournisseurs de services de télécommunication disposant d'un réseau DVB-T régional (Valaiscom SA, dans le Haut-Valais, avec environ 38 programmes; TeleRätia SA, dans les Grisons, avec 20 programmes de télévision).

Art. 58 Promotion des nouvelles technologies

Plusieurs modifications sont apportées afin de soutenir plus efficacement la mise en place de nouvelles technologies. Ainsi, en plus des coûts engendrés par la mise en place de l'infrastructure de diffusion (coûts d'investissement), les coûts d'exploitation du réseau d'émetteurs pourront également être subventionnés pendant une période