Rapport explicatif

de formation et de perfectionnement des professionnels du programme⁴¹. Toutefois, les médias électroniques bénéficient déjà d'un soutien général de la Confédération dans ce domaine. Des institutions établies, qui offrent aux professionnels des médias de cours de formation et de perfectionnement (MAZ - Die Schweizer Journalistenschule, Centre romand de formation des journalistes [CRFJ], Corso die Giornalismo, klipp&klang, focal) sont soutenues annuellement pas l'OFCOM, à hauteur d'environ 1 million de francs (art. 76 LRTV).

En outre, les frais qu'engendreraient la création et la gestion d'une fondation seraient disproportionnés en regard de la plus-value générée pour le financement de la formation et du perfectionnement. Avec un capital de fondation de 44 millions de francs et un taux d'intérêt de 1,5% à 2%⁴², le revenu annuel du capital serait compris entre 660 000 et 880 000 francs. Si un soutien financier accru à la formation et au perfectionnement des professionnels de la radio-télévision s'avérait nécessaire de la part de la Confédération, les moyens financiers supplémentaires impliqueraient une augmentation des sommes déjà allouées à cet effet. Cette augmentation pourrait être demandée par l'OFCOM, qui est compétent en la matière, dans le cadre de la planification ordinaire des ressources fédérales attribuées au Parlement.

2.9 Condition d'octroi de la concession: ne pas mettre en péril la diversité des opinions et de l'offre

Lors de la révision totale de la LRTV en 2006, les dispositions contre la concentration des médias ont été renforcées. Toutefois, si, dans le cadre d'un appel d'offres public, plusieurs candidatures sont déposées en vue de l'obtention d'une concession, le législateur a souhaité que soit examiné tout d'abord qui est mieux à même d'exécuter le mandat de prestations. La question de la concentration des médias n'intervient que si plusieurs candidatures sont équivalentes (art. 45 al. 3 LRTV). En d'autres termes, la capacité d'exécuter le mandat de prestations prime les aspects liés à la concentration des médias. Cette approche permet de tenir compte de la petite taille de la Suisse et du fait que, pour des raisons économiques, certaines régions ne peuvent accueillir qu'une seule entreprise de médias, qui produit ou exploite plusieurs médias simultanément.

Art. 44, al. 1, let. g Condition d'octroi de la concession: ne pas mettre en péril la

diversité des opinions et de l'offre

La disposition de l'art. 44, al. 1, let. g, LRTV, selon laquelle une concession ne peut être octroyée que si la diversité des opinions et de l'offre n'est pas mise en péril, est