Rapport explicatif

 Le montant de la redevance peut être diminué, car les frais d'encaissement sont moins élevés et le nombre d'assujettis plus grand.

En dehors des avantages pratiques d'un système de perception de la redevance non lié à la possession d'un appareil de réception, des considérations politiques générales plaident en faveur d'un changement. Comme nous l'avons déjà mentionné, la SSR et les diffuseurs locaux et régionaux financés par une quote-part de la redevance remplissent un rôle de service public important. Ils ont le mandat légal, c'est-à-dire inscrit dans un processus démocratique, de contribuer à la formation de l'opinion, à la cohésion nationale, au développement culturel et à la formation. En Suisse, la démocratie directe a besoin de la radio et de la télévision et ne pourrait plus guère fonctionner sans l'apport de ces médias. La radio et la télévision se font non seulement l'écho de la vie culturelle suisse, elles fournissent aussi une plateforme incontournable aux acteurs culturels. Les diffuseurs de programmes remplissent une tâche publique indispensable et leurs prestations bénéficient aussi aux personnes qui ne consomment jamais de programmes suisses. Avec le système de perception de la redevance non lié à la possession d'un appareil de réception, chacun contribue donc au financement de ces prestations.

1.2.1.4 Grandes lignes du nouveau système de perception

Le nouveau système de redevance repose sur une exigence simple: tant pour la perception que pour l'exonération, il s'agit d'opter pour une procédure simplifiée qui n'occasionne pas de coûts démesurés pour les assujettis ni pour l'organe de perception. Il faut éviter d'avoir à examiner des cas particuliers et, dans la mesure du possible, utiliser les données récoltées par d'autres autorités. Le Tribunal fédéral a d'ores et déjà reconnu qu'une procédure simple et schématique est indispensable pour mener à bien une tâche d'une telle ampleur¹¹.

1.2.1.4.1 Redevance par ménage

Comme dans le système actuellement en vigueur, la future redevance est facturée aux ménages, pas aux personnes individuelles. Elle est perçue annuellement auprès de chaque ménage. La perception est subordonnée à la loi sur l'harmonisation de registres (LHR)¹². Selon celle-ci, un ménage se compose des personnes affectées selon le registre des habitants à un certain logement. Le futur organe de perception pourra accéder aux registres communaux et cantonaux via Sedex, l'interface électronique de la Confédération, et ainsi connaître la composition de tous les ménages suisses. Il établira les factures – en principe une fois par année – sur la base des informations fournies par les autorités préposées au registre. Les ménages n'auront donc plus besoin de s'annoncer auprès de l'organe de perception; il ne sera pas nécessaire non plus d'annoncer un déménagement ou la dissolution du ménage. Grâce à la comparaison périodique des données contenues dans les registres des habitants, l'organe de perception pourra réagir aux changements survenus dans les ménages; il pourra par exemple restituer les sommes payées en trop après la dissolution d'un ménage. Une personne n'est assujettie à la redevance que pour un seul ménage, en principe son domicile principal. Contrairement à la pratique actuelle, aucune redevance ne sera perçue pour un domicile secondaire, appartement de vacances ou logement de semaine, occupé sur une longue période.