Rapport explicatif

devra donc obligatoirement prononcer l’expulsion, même dans les cas de peu de gravité¹⁶⁸.

Lorsque le jugement pénal est rendu, il n’est pas procédé à un examen individuel du cas. Et au stade de l’exécution, un tel examen n’a lieu, tout au plus, que pour s’assurer du respect du principe de non-refoulement. Les exigences découlant de l’ALCP ne seraient dès lors pas remplies.

Les conséquences décrites ci-dessous devraient donc être nettement plus lourdes si c’est la variante 2 qui est mise en œuvre.

3.3.1.3 Conséquences pour l’ALCP

Des violations des règles de l’ALCP de la part de la Suisse ne peuvent pas être exclues lors de l’application des nouvelles dispositions du CP relatives à l’expulsion. L’UE ne manquerait pas de constater et de dénoncer ces violations, même si a elle aussi un grand intérêt à maintenir cet accord. La variante 1 devrait néanmoins permettre de réduire considérablement le nombre de cas où l’on aboutirait effectivement à une expulsion pouvant entraîner une violation des règles de l’ALCP (contrairement à la variante 2). Il n’est donc pas possible de déterminer précisément quelles pourraient être en définitive les conséquences politiques concrètes de la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi¹⁶⁹.

Une solution pour sortir de cette impasse serait que la Suisse et l’UE entament de nouvelles négociations concernant le point controversé (expulsion automatique) et qu’une réserve renvoyant à l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. soit formulée dans l’ALCP. Au vu de la pratique de la Cour de justice de l’UE (CJUE), il n’y a toutefois pas lieu d’escompter que l’UE consente à trouver une solution spéciale dans le cas de la Suisse. L’Allemagne, l’Espagne et les Pays-Bas ont en effet déjà été condamnés par cette cour pour avoir violé les dispositions pertinentes du droit européen¹⁷⁰ en voulant faire appliquer leur droit interne¹⁷¹. Dans le cas des Pays-Bas, il s’agissait par exemple de dispositions du droit des étrangers qui prévoyaient qu’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pouvait être automatiquement expulsée

¹⁶⁸Cf. tableau permettant de visualiser les différentes variantes proposées par le groupe de

travail, disponible uniquement en allemand à l’adresse suivante :

http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/pressemitteilung/2011/2011-06-

28/110628_tab_delikte-d.pdf

¹⁶⁹JAAG / PRIULI 2010, p. 7. Le politologue et professeur émérite Dieter Freiburghaus ne

partage pas cet avis : selon lui, une dénonciation de l’ALCP par l’UE n’est guère vraisemblable (voir article « Die Ausschaffungsinitiative als Belastungsprobe für die Bilateralen », paru le 10 octobre 2010 dans le Tagesanzeiger et disponible à l’adresse