Rapport explicatif

1.1.3 Développements récents

Ces dernières années, les autorités fédérales ont été confrontées à plusieurs occasions à des évènements qui ont montré les limites du droit actuel. Nous renvoyons à l’exposé des faits dans le rapport de l’OFJ du 14 mars 20113. Par ailleurs, plusieurs projets législatifs ont abordé la question de l’assistance administrative internationale en provoquant des réactions divergentes. Un projet de révision partielle de la loi sur les embargos visait à interdire toute possibilité de recours contre les décisions ordonnant la transmission d’informations recueillies en Suisse à des autorités étrangères au titre de l’assistance administrative, ce qui a été vivement critiqué. Les réactions ont été aussi très négatives lorsque le Conseil fédéral a proposé d’accorder l’assistance administrative à des autorités étrangères en matière de concurrence, dans un projet de révision de la loi sur les cartels qu’il a envoyé en consultation. Pourtant, des dispositions similaires sont restées incontestées dans d’autres projets de loi (loi sur la concurrence déloyale, révision totale de la loi sur les denrées alimentaires, nouvelle loi sur l’imposition des spiritueux).

1.1.4 Interventions parlementaires

Suite à ce que l’on a appelé l’« accord UBS » et aux « nouvelles » conventions de double imposition, plusieurs interventions parlementaires ont soulevé la question d’une loi sur l’assistance administrative (motion Baumann 09.4335; motion Bischof 09.3319; motion du groupe libéral-radical 09.3056; motion CAJ-N 10.3341). La préoccupation qui se fait jour à travers ces interventions est que la souveraineté de l’ordre juridique suisse ne puisse pâtir des procédures administratives étrangères au cas où des autorités et des personnes privées seraient obligées par des autorités étrangères à adopter un comportement non compatible avec les obligations du droit suisse. D’autres interventions parlementaires ont pour objet la perte de souveraineté juridique que pourrait subir la Suisse du fait du droit étranger ou des procédures étrangères. Elles réclament des mesures visant à « empêcher, prévenir et neutraliser efficacement et durablement les violations du droit étrangères commises sur le territoire suisse » ou demandent plus de retenue dans l’adaptation du droit interne au droit étranger et en particulier européen (motion Freysinger 09.3452; interpellation Reymond 10.3810; interpellation Freysinger 11.3904). La motion 11.3120 du groupe libéral-radical du 16 mars 2011 demande explicitement au Conseil fédéral de préparer « un projet de loi sur la protection de la souveraineté » afin de « renforcer la protection de la souveraineté de la Suisse » ; elle a été transmise par les deux conseils (voir aussi 1.1.1). Cette question reste d'actualité en matière fiscale. Une interpellation du Conseiller national Quadri du 4 décembre 2012 (12.4043) demande au Conseil fédéral comment il entend réagir aux violations de la souveraineté suisse par certains pays voisins qui envoient des inspecteurs fiscaux en Suisse pour contrôler leurs ressortissants.