Rapport explicatif

D’autres adaptations pourront être réalisées si nécessaire au niveau des ordonnances²⁹.

La directive européenne et la Convention Médicrime vont fondamentalement dans le même sens et leurs objectifs sont complémentaires : la directive européenne met l’accent sur la prévention au niveau de la chaîne de distribution légale et sur la qualité des produits, alors que la Convention Médicrime, s’agissant de prévention et de répression, vise surtout la poursuite pénale des activités illicites et définit les comportements délictueux. Une ratification de la Convention Médicrime ne restreindrait en rien la liberté d’action de la Suisse si elle décidait d’adopter de façon autonome dans son droit ces dispositions de l’UE.

1.5 Importation de médicaments non autorisés par des particuliers

La loi sur les produits thérapeutiques prévoit que seuls les médicaments dont la mise sur le marché est autorisée ou qui ne sont pas soumis à une autorisation de mise sur le marché peuvent être importés (art. 20, al. 1, LPTh). Le Conseil fédéral peut cependant autoriser l’importation, en petites quantités, de médicaments prêts à l’emploi et non autorisés à être mis sur le marché, notamment par les particuliers pour leur consommation personnelle (art. 20, al. 2, LPTh). Ainsi, le Conseil fédéral autorise les particuliers à importer de tels médicaments, pour autant qu’il s’agisse de petites quantités correspondant à leur consommation personnelle (cf. l’art. 36 de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments, OAMéd³⁰). Un usage personnel durant un mois est considéré comme une petite quantité.

Le commerce en ligne des médicaments a connu un fort développement ces dernières années. Selon des estimations de l’institut, environ 100 000 colis contenant des médicaments sont adressés à des particuliers en Suisse. On suppose qu’environ la moitié d’entre eux contiennent soient des quantités supérieures à celles autorisées par la loi, soit des médicaments contrefaits ou de mauvaise qualité.

L’application de la Convention Médicrime n’implique aucune restriction des règles d’importation actuellement en vigueur concernant les particuliers. Les interventions parlementaires³¹ déposées ces dernières années montrent cependant que la réglementation actuelle est de plus en plus remise en question. Il convient donc de se demander si cette réglementation doit être restreinte afin de protéger la santé des consommateurs.

Il serait envisageable de limiter l’importation de médicaments prêts à l’emploi non autorisés au seul transport personnel de biens (autrement dit interdire l’importation par voie postale/coursier).

²⁹L’institut avait déjà proposé l’introduction de réglementations relatives aux dispositifs de

sécurité dans le cadre d’une révision de l’ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments du 9.11.2001 (OEMéd ; RS 812.212.22) entrée en vigueur le 1.1.2013. Compte tenu des retours enregistrés lors de la consultation, il a toutefois été renoncé pour l’instant à une telle réglementation, notamment parce que la mise en œuvre exacte de ces mesures est encore incertaine dans l’UE.

30 RS 812.212.1