Rapport explicatif

Les raisons suivantes plaident notamment en faveur d’une telle restriction :

- Les consommateurs qui entendent importer des médicaments de l’étranger peuvent difficilement s’assurer qu’il s’agit d’une source sérieuse, fiable, ou qu’ils ne commandent pas des médicaments contrefaits.

- Les problèmes de santé (tels que les complications ou les effets secondaires) résultant d’une médication inappropriée ou de l’administration de médicaments de mauvaise qualité peuvent être évités et, par conséquent, les coûts indirects qui en découlent.

- Les formalités actuelles à la frontière seraient simplifiées, car la mise en œuvre d’une interdiction de l’importation par voie postale ou par coursier serait moins complexe que la réglementation actuelle (il ne serait plus nécessaire de déterminer la quantité autorisée).

- L’approvisionnement en médicaments ne serait pas menacé par cette restriction, car toujours garanti par la possibilité d’importation donnée aux personnes exerçant une profession médicale et par l’importation personnelle dans le cadre du trafic touristique.

Les arguments suivants plaident contre une restriction :

- Les consommateurs doivent pouvoir continuer à assumer leurs responsabilités et décider librement s’ils veulent commander des médicaments à l’étranger ou non. Les personnes qui commandent des médicaments à l’étranger auprès d’entreprises sérieuses ne pourraient plus les importer qu’à titre personnel dans le cadre du trafic touristique.

- Une prohibition compliquerait l’accès aux médicaments dans des cas parfaitement légitimes tel celui d’une personne en séjour temporaire en Suisse et dont les médicaments transportés à titre personnel (mois de traitement autorisé) ne suffisent pas. La continuité d’un traitement ne pourrait être assurée qu’avec un achat personnel à l’étranger (autre mois de traitement) ou avec un médecin et un pharmacien suisses afin d’obtenir une ordonnance et son exécution.

- Les instances douanières devraient contrôler un nombre de colis plus important pour pouvoir appliquer efficacement une telle interdiction, du moins dans un premier temps. Il faut s’attendre à ce que cette solution entraîne une hausse considérable des procédures administratives et, partant, un surcroît de travail pour les autorités d’exécution concernées. Si aucune simplification n’est possible pour les procédures administratives appliquées aujourd’hui, il y aurait lieu d’adapter l’utilisation de leurs ressources en conséquence.

Les participants à la consultation sont invités à se prononcer sur la nécessité de la restriction précitée. Une fois que le Conseil fédéral aura pris connaissance des différents avis, il réexaminera la situation indépendamment du projet Médicrime et proposera une réglementation correspondante, éventuellement dans le cadre des dispositions d’exécution relatives à la révision actuelle de la LPTh³². Dans ce contexte, il faudra aussi examiner dans quelle mesure l’exécution à la frontière (le cas échéant par une adaptation de la procédure administrative) peut être simplifiée,