Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2012-02-092012-02-092012-01-30/129

1 Introduction

1.1 Situation initiale

Sur la base du chapitre 6 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101), la Confédération et les cantons financent conjointement l’infrastructure ferroviaire. Les tronçons d’importance nationale, quant à eux, sont financés par la Confédération seule. Ces tronçons comprennent notamment tout le réseau des CFF. Conformément à la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF; RS 742.31), le Conseil fédéral et les CFF élaborent des objectifs tous les quatre ans et les fixent dans une convention sur les prestations. Le financement des autres entreprises de chemin de fer concessionnaires (chemins de fer privés) a été adapté dans une large mesure à celui des CFF en 2011. Le message porte sur la convention sur les prestations des CFF pour les années 2013 à 2016 ainsi que sur l’enveloppe financière (CFF) ad hoc et le crédit d’engagement (chemins de fer privés) relatif à la même période.

1.2 Objet

La convention entre la Confédération et les CFF sur les prestations pour les années 2013 à 2016 est la cinquième convention depuis l’entrée en vigueur de la réforme des chemins de fer en 1999; elle fixe les objectifs que les CFF doivent atteindre et les moyens financiers que la Confédération met à disposition de ceux-ci pour assurer l’exploitation, l’entretien, le maintien et des extensions mineures de leur infrastructure ferroviaire. Le présent message fixe aussi les objectifs et le crédit d’engagement concernant les chemins de fer privés pour les années 2013 à 2016.

1.3 Procédure de consultation et participants

La LCFF dispose que le Conseil fédéral consulte les cantons lors de l’élaboration de la convention sur les prestations des CFF.

L’Office fédéral des transports a effectué une audition conférentielle le 29 novembre 2011; les cantons ont pu s’y exprimer sur le projet de message. Ils ont également eu la possibilité de prendre position par écrit jusqu’au 14 décembre 2011. Le projet a par ailleurs été publié sur le site Internet de la Chancellerie fédérale.