Rapport explicatif

Rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection

de la population et de la protection civile 2015+ Page 54 _____________________________________________________________________________________

principe, le service de protection est effectué dans le canton où la personne astreinte est domiciliée. Si les cantons concernés sont d’accord, certaines personnes astreintes peuvent aussi être incorporées dans un autre canton, mais cette possibilité n’a été que peu utilisée jusqu’ici.

De plus, il s’avère problématique que l’obligation de servir dans la protection civile ne s’achève qu’à 40 ans, tandis que l’obligation militaire – et donc l’obligation de verser une taxe d’exemption pour les personnes inaptes au service militaire – prend fin à 30 ans. Pour les personnes servant dans la protection civile après leur 30^eanniversaire, cela signifie en effet que les jours de service effectués ne « compensent » plus, c.-à-d. qu’ils ne peuvent plus être déduits de la taxe d’exemption.

3.1.5 Instruction

L’instruction de la protection civile (y compris les cours de répétition) relève en principe de la compétence des cantons. La Confédération est quant à elle responsable de l’instruction et des cours de perfectionnement des commandants de la protection civile, de leurs suppléants, de certains cadres, des spécialistes et du personnel enseignant de la protection civile. Des documents d’instruction uniformes sont élaborés en commun.

Selon la loi révisée sur la protection de la population et sur la protection civile, la durée totale de l’instruction, des cours de perfectionnement et des interventions en faveur de la collectivité ne doit pas excéder 40 jours par année pour chacune personnes astreinte à servir.⁵³ Le contrôle des jours d’instruction et des jours de service accomplis par les personnes astreintes à servir incombe aux cantons. Afin de garantir une exécution correcte de ces tâches de contrôle, notamment en ce qui concerne le versement des allocations pour perte de gain, l’OFPP, en collaboration avec les cantons, met en place dès 2012 un système central de contrôle de la protection civile.

L’instruction englobe l’instruction de base, l’instruction complémentaire, les cours de cadres, les cours de perfectionnement et les cours de répétition.

Instruction de base

Après le recrutement, les personnes astreintes à servir dans la protection civile suivent une instruction de base de deux à trois semaines selon les cantons (en général deux semaines). La partie générale de l’instruction de base donne aux personnes astreintes toutes les connaissances relatives aux fonctions de base. Suit une partie spécifique à chaque fonction, où les recrues sont séparées selon leur incorporation (collaborateur d’état-major, préposé à l’assistance, pionnier) afin de suivre une instruction spécialisée axée sur les interventions.

L’instruction de base n’est toutefois pas toujours uniforme ; il peut en effet y avoir des différences cantonales considérables en ce qui a trait au contenu et à l’organisation (plan