Rapport sur les résultats

K334-1510

Approbation: AG (StVA), AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SH (StVA), SO, SZ, TG, UR, VD, ZG; SBV-USP; CCCS (23 membres), AGVS UPSA, asa, COCRBT, CP, Kapo AR, Kapo BS, Kapo LU, Kapo NW, Kapo SZ, Kapo TG, Pol VS, BNA FNG, Pro Vélo, Pol Lugano, SDRCA, UVS, routesuisse, Stapo SG, OCAN GE, SC TI, ASA, TCS, ATE, vélosuisse, 2roues

Refus: BE, SG, VS, ZH; Kapo AI, Kapo SG, OV JU

Sans avis / peu ou pas concerné: SGV-ACS; UPS; CHMobil, Mobilité piétonne, CCPCS, motosuisse, ASMC, suva, CT CCPCS SCPVS

Remarques, critiques, propositions:

- Proposition de formulation pour l’art. 95, al. 5, phrase 1 [AG (StVA), GL].

- Le fait que les véhicules soient officiellement mis en circulation sans qu’un détenteur ne soit inscrit dans les documents d’immatriculation contredit le principe généralement valable et entrave les clarifications en cas d’enquête et de contrôle de police. Nous proposons de vérifier la procédure lors de la prochaine révision de la loi et d’introduire un rapport d’expertise au lieu d’un permis de circulation pour les nouveaux cyclomoteurs, à l’instar de ce qui prévaut lors de l’immatriculation des autres véhicules automobiles [BS; Kapo BS].

- Les modifications proposées correspondent largement à la pratique actuelle [LU; Kapo LU].

- Cf. chiffre 1.2 [AGVS UPSA, routesuisse].

- Art. 95, al. 3 et 4 : il y a lieu d’exiger qu’un nouveau contrat d’assurance de responsabilité civile soit conclu, de manière à garantir que la compagnie d’assurance couvre effectivement tout dommage.

bis

Le terme «anciennes» (art. 96, al. 1 , let. a, OAC) ne permet pas d’identifier clairement quelles sont les entreprises visées. Il doit être supprimé [CP].

- On ne comprend pas la raison du maintien des dispositions de l’art. 94, al. 5, OAC [BNA FNG].

- Art. 95: le premier détenteur du véhicule doit lui aussi être inscrit dans le permis de circulation [Kapo TG, Stapo SG].

- Proposition de formulation pour l’art. 95, al. 5 [OCAN GE].

- Proposition de formulation pour l’art. 90, al. 2 [BE].

- Art. 93: l’acquisition anticipée d’une vignette n’a de sens dans aucun des deux cas. Maintenir l’ancienne version [BE].

- Maintenir l’art. 95 ou le formuler selon la proposition de remplacement [BE].

bis

- Nous refusons l’art. 90, al. 2 [SH (StVA SH), TG, VS, ZH; asa, OV JU]. D’une part, contrairement à l’al. 1 en vigueur, il n’indique pas à quelles prescriptions un motocycle doit désormais répondre. D’autre part, il introduit une nouvelle obligation que les autorités d’immatriculation sont incapables de remplir. De ce fait, les motocycles ne doivent être officiellement expertisés individuellement ni avant ni après la délivrance du permis de circulation et de la plaque de contrôle par les autorités d’immatriculation (cf. p. ex. art. 33, al. 4, OETV). Même dans les quelques cantons où l’on effectue par exemple des expertises individuelles des cyclomoteurs, elles ne sont pas exécutées par les autorités d’immatriculation, mais par les marchands de cyclomoteurs. Dans de telles condibis

tions, l’al. 2 de l’art. 90 OAC nouvellement proposé n’est absolument pas applicable en pratique.

bis

Nous proposons par conséquent de supprimer le nouvel al. 2 de l’art. 90 OAC [ZH, SH (StVA); asa, OV JU), tout en laissant l’actuel al. 1 en précisant les dispositions désormais applicables aux cyclomoteurs [TG, ZH].

- Le détenteur d’un nouveau cyclomoteur doit figurer dans le permis de circulation [Kapo AI].

2.2 Souhaitez-vous faire des remarques concernant les autres modifications proposées ?

OUI (4)

dont Cantons: 2 Associations faîtières des com- Associations Autres acteurs: 2

munes, des villes et des régions faîtières de

de montagne: - l’économie: -