Rapport sur les résultats

K334-1510

- En raison de l’abandon de la vignette pour cycles, la police éprouvera plus de difficulté à réattribuer les bicyclettes volées ou retrouvées à leur propriétaire de droit. A cet égard, il faudrait développer ou étendre les services adéquats par les autorités ou des privés [SG; Kapo SG].

- En cas de dommages causés par les utilisateurs inconnus ou non assurés d’engins assimilés à des véhicules, le FNG ne devrait être tenu de fournir une couverture que si le dommage est survenu sur la voie publique. Comme la loi ne prévoit pas une telle restriction, elle devrait être ancrée dans l’ordonnance. L’art. 53, al. 1, OAV s’y prêterait [BNA FNG].

- Art. 52, al. 4, P-OAV: en cas de prestations préalables liées à des dommages causés par un cycliste ou un utilisateur d’engin assimilé à un véhicule, le FNG ne peut agir au titre de la subrogation légale qu’à l’encontre du responsable, mais non pas à l’encontre de l’assureur RC privé tenu de fournir sa couverture. Comme la loi ne le stipule pas, il est justifié de prévoir dans l’ordonnance un droit de créance direct du FNG envers l’assureur RC privée [BNA FNG].

- Il faut préciser les définitions des notions de «cycle», d’«engin assimilé à un véhicule» et de leur «utilisateur», afin de les intégrer dans l’OAV pour assurer la systématique [BNA FNG].

- Art. 52, al. 4, P-OAV : l’«absence d’un assureur» survient-elle dès que la personne responsable refuse de communiquer à la personne lésée et au FNG les informations voulues sur son assureur RC privée? L’ordonnance doit préciser ce point [BNA FNG].

- Art. 52, al. 4, P-OAV: lorsque le montant de couverture de l’assureur RC privée qui refuse d’assumer la couverture dans un premier temps, mais qui s’avère finalement tenu à indemnisation, est inférieur au montant de couverture maximal pour les prestations du FNG (art. 53a, al. 2, P-OAV): les prestations préalables se limitent-elles alors au montant de couverture de l’assureur RC privée? Ce point doit être précisé dans l’ordonnance [BNA FNG].

- Aucune obligation d’assurance n’existe en matière d’assurance RC privée. Toute personne qui ne peut/veut pas contracter une assurance RC privée devrait conserver la possibilité d’acheter une vignette pour cycles pour quelques francs. L’assurance RC privée coûte dix à quinze fois plus [ATE].

2. Modifications de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière

2.1 Admission des cyclomoteurs

Acceptez-vous les modifications proposées (art. 90, 93, al. 5, 94, al. 3, 5 et 6, 95 ainsi que 96, al. 1)?

OUI (42)

dont Cantons: 17 Associations faîtières des com- Associations Autres acteurs:

munes, des villes et des régions faîtières de23

de montagne: 1 l’économie: 1

NON (6)

dont Cantons: 4 Associations faîtières des com- Associations Autres acteurs: 2

munes, des villes et des régions faîtières de

de montagne: - l’économie: -

Sans avis / peu ou pas concerné (9)

dont Cantons: - Associations faîtières des com- Associations Autres acteurs: 7

munes, des villes et des régions faîtières de

de montagne: 1 l’économie: 1