Rapport sur les résultats

K334-1510

1.3 Franchise en cas de dommage matériel

Acceptez-vous la proposition de modification (ajout des utilisateurs inconnus d’engins assimilés à des véhicules à l’art. 52, al. 3)?

OUI (43)

dont Cantons: 20 Associations faîtières des com- Associations Autres acteurs:

munes, des villes et des régions faîtières de21

de montagne: 1 l’économie: 1

NON (7)

dont Cantons: 2 Associations faîtières des com- Associations Autres acteurs: 5

munes, des villes et des régions faîtières de

de montagne: - l’économie: -

Sans avis / peu ou pas concerné (8)

dont Cantons: - Associations faîtières des com- Associations Autres acteurs: 6

munes, des villes et des régions faîtières de

de montagne: 1 l’économie: 1

Approbation: AG (StVA), AR, BE, BL, BS, FR, GR, NW, OW, SG, SH (StVA), SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH; SBV-USP; CCCS (24 membres), CHMobil, COCRBT, CP, Mobilité piétonne, Kapo AI, Kapo AR, Kapo NW, Kapo SZ, Pol VS, BNA FNG, Pol Lugano, Pro Vélo, SDRCA, UVS, Stapo SG, OCAN GE, OV JU, SC TI, suva, ASA, vélosuisse, 2roues

Refus: GL, LU; AGVS UPSA, Kapo LU, routesuisse, TCS, ATE

Sans avis / peu ou pas concerné: SGV-ACS; UPS; asa, CCPCS, motosuisse, ASMC, CT CCPCS SCPVS

Remarques, critiques, propositions:

- Il nous semble que les risques de dommages causés par un cycliste sont moindres que ceux causés par un automobiliste. Partant de là, il nous semblerait plus adéquat d'ajuster la franchise fixée à 1000 francs et de la baisser en conséquence, par exemple à 500 francs [FR].

- La franchise devrait être au maximum de 500 francs [GR, GL]. Si des dommages corporels doivent être indemnisés simultanément à la réparation des dommages matériels, il faut généralement renoncer à une franchise, d’autant que la notion de «dommages corporels importants», par trop imprécise, doit être supprimée [GR].

- Nous approuvons l’extension des prestations du FNG aux utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules [Mobilité piétonne].

- Il est justifié de traiter également toutes les personnes lésées en mesure de faire valoir un droit envers les FNG [BNA FNG].

- En intégrant les engins assimilés à des véhicules dans la liste des véhicules couverts par le Fonds de garantie national en cas de défaillance, on a privilégié une catégorie particulière d’activités de sport et de loisirs des usagers de la route (p. ex. patinage en ligne ou trottinette) par rapport à d’autres catégories de sport et de loisirs (ski, planche à voile, planche volante, etc.). Désormais, les cyclistes ne seront pas les seuls à bénéficier de la couverture du FNG. Nous partons de l’idée que le FNG devra supporter des coûts supplémentaires [ASA].

- La mention des seuls usagers inconnus de véhicules comprend la catégorie des véhicules automobiles soumis à l’obligation d’assurance. On pourrait en conclure à tort que le FNG n’est pas tenu de fournir des prestations préalables si l’usager est connu, mais que son véhicule automobile soumis à l’obligation d’assurance ne l’est pas (p. ex., on sait que F. était au volant et qu’il a provoqué un accident par sa faute lors d’une manœuvre d’évitement, sans toutefois savoir quel motocycle il conduisait). Proposition de formulation [ASA].